La concertation dans les politiques publiques en France.
Les
démarches de concertation . La concertation en France.
Cette procédure de plus en plus utilisée s'inscrit dans une tradition démocratique. L'agora athénienne, la révolution communale à l'époque médiévale permet à la bourgeoisie naissante d'être associée à des prises de décision (fiscalité, travaux locaux...) puis les cahiers de doléances au XVIIIesiècle illustrent cette démarche. Ces dernières années, la concertation publique s'est renforcée car, tout à la fois, elle légitime l'action publique, elle illustre la transparence de l'action des décideurs et maîtrise les oppositions frontales tout en adaptant le projet aux attentes des populations concernées.
La concertation légale de la concertation ne cesse de se renforcer, comme l’illustre l’intégration de la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité du droit français en 2001. Ce principe donne droit pour toute personne non seulement «d'accéder aux informations relatives à l'environnement» mais aussi «de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement».
Deux
domaines de prédilection :
-L'environnement.-Les grands travaux.
(sur le plan national, faire allusion à la commission nationale du débat public, une AAI qui effectue un travail à partir des projets proposés par les maîtres d'oeuvre).).
Ici on va plus loin qu'avec la démarche de concertation, ce sont les assocations et la société civile qui sont à l'origine du projet (politique de l'Offre et qui l'imposent librement dans les limites fixées par la loi et la Constitution) au pouvoir institutionnel qui peut, le cas échéant, contribuer à son fianancement s'il estime pour ce qui concerne la France, que cela correspond à l'Intérêt général, pour l'Europe, que le projet à financer est bien de nature européenne (disons aussi, de nature à renforcer le paradigme européen).
Elles restent cependant verticales , et correspondent, dans le domaine du développement à une notion de politique d'offre et non de demande comme c'est le cas en matière de coopération (où on distingue les offres publiques d'aides au développement émanant d'une démarche par l'offre et par la demande. Un peu comme une autre procédure que l'on peut plus ou moins assimiler à une procédure de concertation : le référendum.
L'enquête publique: les premiers pas de la concertation
Dès 1810, la création de l’enquête publique visait, pour défendre les intérêts des propriétaires, à débattre des projets pour prouver l’utilité publique d’une expropriation. Cette concertation d’enregistrement minimum s’est renforcée au fil des ans. La loi Bouchardeau du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation de l’enquête publique et à la protection de l’environnement, donne une dimension participative, certes limitée, mais bien réelle à l’enquête publique.Celle-ci est rendue obligatoire pour les projets «susceptibles d’affecter l’environnement». Elle est placée sous le contrôle d’un commissaire enquêteur (voire d’une commission d’enquête pour les projets plus importants). L’objectif de l’enquête est d’informer le public sur le projet qui est proposé par la collectivité, et de recueillir ses observations sur un registre spécifiquement mis à sa disposition. Le commissaire enquêteur tient des permanences et chacun peut venir s’informer du projet en consultant le dossier d’enquête publique et déposer son avis, ses remarques ou propositions.
La concertation L. 300-2 du code de l’urbanisme.
Le texte du code de l'urbanisme,sur la concertation, est très régulièrement utilisé par les villes dans le cadre d’un projet d’aménagement. Trois catégories de projets sont concernées par ce dispositif :- Les projets d’aménagement modifiant de façon
substantielle le cadre de vie de la zone
- Le projet de création de ZAC.
- Le plan local d’urbanisme
La délibération du conseil municipal est donc essentielle car elle donne un cadre qui doit être respecté alors que les modalités de la concertation engagée peuvent évoluer. La concertation doit toutefois être proportionnée à l’importance et aux enjeux du projet auquel elle se rapporte. La jurisprudence estime que le dépôt en mairie d’un dossier explicatif du projet, accompagné d’un registre permettant le recueil des remarques du public est suffisant. Toute évolution substantielle du projet devra faire l’objet d’une nouvelle concertation.
Un élargissement de son application: la loi SRU
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite SRU), en date du 13 décembre 2000, élargit le champ d’application de l’article L.300-2. Un projet de PLU est désormais soumis obligatoirement à concertation préalable; organisée par le conseil municipal, la concertation doit associer à la définition du projet “les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées”. Les modalités de réalisation de la concertation restent à la libre appréciation des communes ou de la personne publique concernée.La démarche de concertation publique.
Les
principes généraux de la démarche se retrouvent dans la Charte de
la concertation mise en place par le ministère de l'Aménagement du
Territoire et de l'Environnement en 1996 :
- la concertation doit commencer en amont du
projet;
- la concertation doit être aussi large que
possible;
- la concertation est mise en œuvre par les
pouvoirs publics;
- la concertation exige la transparence;
- la concertation favorise la participation;
- la concertation s'organise autour de temps
forts;
- la concertation nécessite la présence d'un
garant;
- la concertation fait l'objet de bilans.
La
concertation publique se retrouve dans des applications variées :
- La concertation obligatoire. Il s'agit en premier lieu
de la démarche classique de l'enquête publique à informer le
public sur le projet, recueillir ses appréciations, suggestions ou
contre-propositions avant que le projet ne soit définitivement
arrêté. Cette loi a été complétée par d'autres dispositifs
législatifs : l'article L.300.2 du code de
l'urbanisme la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU)
et la procédure de débat public. Comme le précise
Grégoire Milot : "Le cadre législatif est
aujourd'hui très ouvert. Il fixe des objectifs et laisse au maître
d'ouvrage une grande liberté dans son application."
(dans le "Diagnostic national de la
concertation publique", édition État
d'Esprit, 2005).
- Des initiatives publiques. Les collectivités
territoriales, l'État prennent des initiatives dans ce domaine
pour associer au mieux les populations concernées. L'agenda 21, les
locaux, les les referendums locaux, les conseils de quartier, sont
des exemples de dispositifs de concertation qui vont dans ce sens.
Les organismes chargés d'une mission d'intérêt général peuvent
également être invités à engager ce type de procédure, comme
cela a été le cas pour la modernisation du stade de Roland-Garros,
porté par la Fédération française de tennis.
- Des initiatives privées. De plus en plus souvent, les
acteurs privés s'inscrivent dans ce type de procédure afin de
favoriser un meilleur partage des projets et une compréhension
mutuelle entre riverains, usagers, clients, salariés, etc. C'est le
cas notamment de groupes industriels type Powéo, 4gas.
Utilité de la concertation publique
Selon Grégoire Milot, président d’Etat d'Esprit : «L’expérience montre qu’une concertation publique permet aussi bien de présenter, discuter, améliorer et légitimer son projet.»Présenter son projet : La concertation passe d’abord par la présentation de son projet. Edition d’un support de présentation, mise en ligne d’un site internet dédié, expositions, organisation de rencontres publiques, mise en places de Forums participatifs… les moyens sont mis en œuvre pour permettre à chacun de s’informer, se documenter et d’avoir des réponses aux nombreuses questions suscitées par le projet. La concertation, c’est d’abord l’information des citoyens.
Améliorer le projet : La Charte de la concertation du Ministère de l’Environnement le rappelle bien : «la concertation commence en amont du projet», quand tout n’est pas figé, quand les choses peuvent évoluer. La plupart des débats publics amènent des décisions qui ne correspondent pas aux projets initiaux.
Répondre aux critiques en amont : La définition d’un projet public, l’évolution d’un territoire et de son organisation créent légitimement des doutes, des craintes et entraînent donc des questions et des oppositions. Celles-ci sont parfois liées à des positionnements politiques, à des jeux de rôle. Les réponses apportées peuvent permettre d’évacuer certaines craintes qui n’ont pas leur raison d’être.
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