Politique agricole commune (PAC). Aides et conditionnalité.



Les deux piliers de la PAC.


Revue en ligne : Toute l’Europe.






La PAC aujourd’hui, c’est :


-Un système de soutien aux revenus des agriculteurs.


-Des outils de gestion et des mesures en faveur du développement rural.




Source de la PAC.


C'est l'article 39 TFUE. Traité fondateur de l'Union Européenne (13 décembre 2007, ratification).


Voir Chapitre III : agriculture.














  1. Objectifs de la PAC.


Le but de la PAC est :






Les objectifs définis dès les débuts de la PAC :






C'est à dire : Prévue par le traité de Rome du 25 mars 1957 et entrée en vigueur le 30 juillet 1962.


-d’accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole, ainsi qu’un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main d’œuvre.


-Assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture.


-Stabiliser les marchés en évitant la surproduction mais aussi en luttant contre une trop grande instabilité des prix.


-Garantir la sécurité des approvisionnements.


-Assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.


Progressivement, avec les PAC 1992-2003 (notion de développement rural), 2003-2013 puis 2014-2020, de nouveaux objectifs se sont rajoutés, avec la définition d’un deuxième pilier, confirmé en 2014.



-Assurer une alimentation saine et de qualité.


-Assurer une production respectueuse de l’environnement et des animaux.


-Avoir une attention croissante pour le développement rural (actuel 2ème pilier) à travers l’aménagement des territoires, la gestion des ressources naturelles et la diversification économique dans les zones rurales de l’UE.






3. La conditionnalité des aides.1.


Voir à ce sujet le site suivant qui est très intéressant :

http://agriculture.gouv.fr/mesures-agro-environnementales-et-paiements-pour-services-environnementaux-regards-croises-sur-deux


Et celui-ci :







La conditionnalité est un mécanisme qui subordonne les paiements directs au respect par les agriculteurs de normes de base concernant l'environnement, la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale, le bien-être des animaux et le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.


Depuis 2005, tous les agriculteurs recevant des paiements directs sont soumis à la conditionnalité obligatoire.




La conditionnalité comprend deux volets:


  • les exigences réglementaires en matière de gestion, qui recouvrent 18 normes législatives dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé animale et végétale et du bien-être des animaux;


  • les exigences réglementaires en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales, qui recouvrent un ensemble de normes concernant la protection des sols, y compris le maintien de leurs matières organiques et de leur structure, la gestion de l'eau et les mesures visant à prévenir la détérioration des habitats.


La conditionnalité fixe le «seuil» ou «niveau de référence» des mesures agroenvironnementales. Tous les coûts relevant de la mise en conformité avec la réglementation en ce qui concerne les exigences environnementales obligatoires incombent aux agriculteurs au titre du principe «pollueur-payeur».


La conditionnalité est un précieux outil d'intégration des exigences environnementales à la PAC. Elle garantit que les aides accordées servent à promouvoir une agriculture durable, répondant ainsi aux préoccupations de l'ensemble des citoyens.


Le mécanisme de conditionnalité lie les paiements de la PAC au respect des normes minimales obligatoires.


Pour la période de programmation 2007-2013, la conditionnalité s'applique également à la plupart des paiements environnementaux prévus dans le cadre de la politique de développement rural et, depuis 2008, à certains paiements dont bénéficient les producteurs de vin.



La conditionnalité se décline en deux volets :





A. Volet 1 : Les exigences élémentaires en matière de gestion.


Il s'agit d'une série de « normes » concernant la préservation des sols et l’entretien minimal des terres.


Ces normes sont subsidiairement définies par les Etats membres de l'Union européenne, sur la base du cadre défini à l’annexe IV du règlement (CE) no 1782/2003, ainsi que sur la base des obligations relatives aux pâturages permanents. L'Union européenne, désigne par pâturages permanents les terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées, qui ne font pas partie du système de rotation des cultures d’une exploitation depuis cinq ans ou davantage et dont la pérennité est un des éléments des BCAE.


Les exigences réglementaires en matière de gestion, recouvrent 18 normes législatives dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé animale et végétale et du bien-être des animaux;





Règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n o 1290/2005, (CE) n o 247/2006 et (CE) n o 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n o 1782/2003.






ANNEXE II


Exigences réglementaires en matière de gestion visées aux articles 4 et 5


Point A.
Environnement
1.
Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1)
Article 3, paragraphe 1 et paragraphe 2, point b), article 4, paragraphes 1, 2 et 4, et article 5, points a), b) et d)
2.
Directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (JO L 20 du 26.1.1980, p. 43)
Articles 4 et 5
3.
Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6)
Article 3
4.
Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1)
Articles 4 et 5
5.
Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7)
Article 6 et article 13, paragraphe 1, point a)
Santé publique et santé des animaux
Identification et enregistrement des animaux
6.
Directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine (JO L 213 du 8.8.2005, p. 31)
Articles 3, 4 et 5
7.
Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1)
Articles 4 et 7
8.
Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).
Articles 3, 4 et 5
Point B.
Santé publique, santé des animaux et des végétaux
9.
Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1)
Article 3
10.
Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3)
Article 3, points a), b), d) et e), et articles 4, 5 et 7
11.
Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1)
Articles 14 et 15, article 17, paragraphe 1, (1) et articles 18, 19 et 20
12.
Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1)
Articles 7, 11, 12, 13 et 15
Notification des maladies
13.
Directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (JO L 315 du 26.11.1985, p. 11)
Article 3
14.
Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO L 62 du 15.3.1993, p. 69)
Article 3
15.
Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (JO L327 du 22.12.2000, p. 74)
Article 3
Point C.
Bien-être des animaux
16.
Directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340 du 11.12.1991, p. 28)
Articles 3 et 4
17.
Directive 91/630/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 340 du 11.12.1991, p. 33)
Article 3 et article 4, paragraphe 1
18.
Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23)
Article 4







B. Volet 2 : Les trois domaines de la conditionnalité.


Trois règles de base définies depuis 2005, date de mise en place de la conditionnalité visent à garantir une agriculture plus durable et à favoriser une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l'ensemble des citoyens mais aussi par l'ensemble du Vivant.


-Domaine n.1 : Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des Terres.


-Domaine n.2 : Santé publique, santé animale et végétale.


-Domaine n.3 : Bien-être des animaux.






I. -Domaine n.1 : Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des Terres.


1. Le sous-domaine environnement.




a. Fiche environnement 1 : « conservation des oiseaux sauvages et des habitats ».


(celle ci s'inspire directement des directives habitat et oiseaux). Voir à ce sujet, dans ce blog notre fiche Natura 2000.


b. Fiche environnement 2 : protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables.


2. Le sous-domaine « bonnes conduites agricoles et environnementales. ». (BCAE).


Les Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont en Europe et dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) l'un des deux principaux critères de conditionnalité des aides financières européennes allouées à l'agriculture, le second critère étant les «Exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) ».








Le texte officiel : l'arrêté du 24 avril 2015.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030555873






La liste : (source site officiel du département des Charentes-Maritimes). (actuelle Aquitaine, Poitou-Charente).


Les BCAE font l'objet de 2 textes nationaux (décret et arrêté ministériel).




Cette BCAE est inchangée entre 2015 et 2016 en Charente-Maritime




Cette BCAE est inchangée entre 2015 et 2016 en Charente-Maritime




Tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage sont concernés




Cette BCAE évolue en 2016




Cette BCAE est inchangée entre 2015 et 2016 en Charente-Maritime




Cette BCAE est pratiquement inchangée entre 2015 et 2016




Cette BCAE est inchangée entre 2015 et 2016 en Charente-Maritime
Voir la fiche "les éléments topographiques"





Voici les aides concernées par ces BCAE :


-Aides octroyées dans le cadre des régimes de soutien du premier pilier de la PAC (paiement de base, paiement redistributif, paiement vert, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, soutiens couplés dans les secteurs végétaux et animaux).


-Les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles versées en 2013,2014 ou 2015.


-Certaines aides du développement rural (deuxième pilier de la PAC comme : l'ICHN, les MAEC, Les mesures en faveur de l'agriculture biologique de la programmation 2015-2020 souscrites en 2015, l'aide au boisement et création de surfaces boisées, l'aide à la mise en place de systèmes agroforestiers.











2. -Domaine n.2 : Santé publique, santé animale ou végétale.





-Sous domaine santé-productions végétales :


Deux fiches présentent les exigences de la conditionnalité dans ce domaine précis :





-La fiche santé/végétaux 1. Utilisation des produits pharmaceutiques.





-La fiche santé/végétaux 2 : Paquet hygiène relatif aux productions d'origine végétale.








-Sous domaine santé-productions animales :


Quatre fiches précisent les exigences de la conditionnalité :


-La fiche santé-animaux I : « paquet hygiène relatif aux productions animales ».


-La fiche santé/animaux II : interdiction d'utiliser certaines substances en élevage.


-La fiche santé/animaux III : prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).


-La fiche santé/animaux IV : « identification et enregistrement des animaux » pour les bovins, les porcins, et les ovins/caprins.











3. -Domaine n.3 : Bien-être des animaux.


Une fiche «bien-être des animaux» précise les exigences de la conditionnalité pour les élevages de veaux, les élevages de porcs (en bâtiment) et tous les autres élevages.



Pour chaque exigence ou norme, les cas de non conformité sont pondérés directement en pourcentage de réduction des aides soumises à conditionnalité : 20 % si intentionnel, 5 % en cas d'anomalie grave, 3 % aux anomalies dans le cas général, 1 % aux anomalies secondaires, aucune réduction pour les anomalies prises en compte dans le cadre du SAP, sauf en cas de nouveau contrôle réalisé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'année du contrôle initial.


Un refus de contrôle implique l'abandon de toutes les aides.



C'est l'ASP, organisme agricole qui organise les contrôles sur place par le biais de ses directions régionales. Une fois le contrôle effectué, les dossiers sont transmis à chaque DDT concernée ; l'agriculteur dispose de délais (10 jours) pour nitrer ses observations. Il dispose de plusieurs voies de recours
 ( DDT recours gracieux, recours hiérarchique auprès du ministre, recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent).


En cas de fraude, des suites administratives et judiciaires peuvent être envisagées en dehors des réductions d'aide à proprement parler.



Le système de contrôle agricole (SCA), prévu par le champ communautaire et couvrant l'intégralité du champ de la conditionnalité permet à chaque agriculteur qui le souhaite d'adhérer à un réseau de conseil habilité pour intégrer au mieux sur son exploitation les différentes exigences de la conditionnalité et faire évoluer ses pratiques.


Enfin, la certification environnementale des exploitations agricoles issue du Grenelle de l'environnement est une certification accordée par l’État pour identifier les exploitations agricoles engagées dans des démarches respectueuses de l'environnement. Elle concerne les thématiques : biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la ressource en eau et de la fertilisation. A ce titre, l'exploitation peut bénéficier d'aménagements, par rapport aux cadres fixés dans le cadre de sa conditionnalité.






Suite : voir revue chambre agri.




Sites importants : pour s'instruire.
http://in-girum-imus.blogg.org/

Laïcité. Papier.





A finir. Voir si plus récent piliers 1 et 2 plus vérifier autonomie alim (article avant dernier).


Les deux piliers de la PAC.
Revue en ligne : Toute l’Europe.




La PAC aujourd’hui, c’est :


-Un système de soutien aux revenus des agriculteurs.
-Des outils de gestion et des mesures en faveur du développement rural.


CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC


Partie 1 : préalables et antécédents sur la politique agricole commune.


    I. Source de la PAC.
C'est l'article 39 TFUE. Traité fondateur de l'Union Européenne (13 décembre 2007, ratification).
Voir Chapitre III : agriculture.








    II. Objectifs de la PAC.
Le but de la PAC est :


Les objectifs définis dès les débuts de la PAC :
C'est à dire : Prévue par le traité de Rome du 25 mars 1957 et entrée en vigueur le 30 juillet 1962.
-d’accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole, ainsi qu’un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main d’œuvre.
-Assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture.
-Stabiliser les marchés en évitant la surproduction mais aussi en luttant contre une trop grande instabilité des prix.
-Garantir la sécurité des approvisionnements.
-Assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.
Progressivement, avec les PAC 1992-2003 (notion de développement rural), 2003-2013 puis 2014-2020, de nouveaux objectifs se sont rajoutés, avec la définition d’un deuxième pilier, confirmé en 2014.
-Assurer une alimentation saine et de qualité.
-Assurer une production respectueuse de l’environnement et des animaux.
-Avoir une attention croissante pour le développement rural (actuel 2ème pilier) à travers l’aménagement des territoires, la gestion des ressources naturelles et la diversification économique dans les zones rurales de l’UE.




III. La conditionnalité des aides.1.
Voir à ce sujet le site suivant qui est très intéressant :




La conditionnalité est un mécanisme qui subordonne les paiements directs au respect par les agriculteurs de normes de base concernant l'environnement, la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale, le bien-être des animaux et le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.
Depuis 2005, tous les agriculteurs recevant des paiements directs sont soumis à la conditionnalité obligatoire.
La conditionnalité comprend deux volets:
  • les exigences réglementaires en matière de gestion, qui recouvrent 18 normes législatives dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé animale et végétale et du bien-être des animaux;
  • les exigences réglementaires en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales, qui recouvrent un ensemble de normes concernant la protection des sols, y compris le maintien de leurs matières organiques et de leur structure, la gestion de l'eau et les mesures visant à prévenir la détérioration des habitats.
La conditionnalité fixe le «seuil» ou «niveau de référence» des mesures agroenvironnementales. Tous les coûts relevant de la mise en conformité avec la réglementation en ce qui concerne les exigences environnementales obligatoires incombent aux agriculteurs au titre du principe «pollueur-payeur».
La conditionnalité est un précieux outil d'intégration des exigences environnementales à la PAC. Elle garantit que les aides accordées servent à promouvoir une agriculture durable, répondant ainsi aux préoccupations de l'ensemble des citoyens.
Le mécanisme de conditionnalité lie les paiements de la PAC au respect des normes minimales obligatoires.
Pour la période de programmation 2007-2013, la conditionnalité s'applique également à la plupart des paiements environnementaux prévus dans le cadre de la politique de développement rural et, depuis 2008, à certains paiements dont bénéficient les producteurs de vin.






La conditionnalité se décline en deux volets :


A. Volet 1 : Les exigences élémentaires en matière de gestion.
Il s'agit d'une série de « normes » concernant la préservation des sols et l’entretien minimal des terres.
Ces normes sont subsidiairement définies par les Etats membres de l'Union européenne, sur la base du cadre défini à l’annexe IV du règlement (CE) no 1782/2003, ainsi que sur la base des obligations relatives aux pâturages permanents. L'Union européenne, désigne par pâturages permanents les terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées, qui ne font pas partie du système de rotation des cultures d’une exploitation depuis cinq ans ou davantage et dont la pérennité est un des éléments des BCAE.
Les exigences réglementaires en matière de gestion, recouvrent 18 normes législatives dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé animale et végétale et du bien-être des animaux;

Règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n o 1290/2005, (CE) n o 247/2006 et (CE) n o 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n o 1782/2003.
ANNEXE II
Exigences réglementaires en matière de gestion visées aux articles 4 et 5
Point A.
Environnement
1.
Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1)
Article 3, paragraphe 1 et paragraphe 2, point b), article 4, paragraphes 1, 2 et 4, et article 5, points a), b) et d)
2.
Directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (JO L 20 du 26.1.1980, p. 43)
Articles 4 et 5
3.
Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6)
Article 3
4.
Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1)
Articles 4 et 5
5.
Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7)
Article 6 et article 13, paragraphe 1, point a)
Santé publique et santé des animaux
Identification et enregistrement des animaux
6.
Directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine (JO L 213 du 8.8.2005, p. 31)
Articles 3, 4 et 5
7.
Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1)
Articles 4 et 7
8.
Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).
Articles 3, 4 et 5
Point B.
Santé publique, santé des animaux et des végétaux
9.
Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1)
Article 3
10.
Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3)
Article 3, points a), b), d) et e), et articles 4, 5 et 7
11.
Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1)
Articles 14 et 15, article 17, paragraphe 1, (1) et articles 18, 19 et 20
12.
Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1)
Articles 7, 11, 12, 13 et 15
Notification des maladies
13.
Directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (JO L 315 du 26.11.1985, p. 11)
Article 3
14.
Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO L 62 du 15.3.1993, p. 69)
Article 3
15.
Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (JO L327 du 22.12.2000, p. 74)
Article 3
Point C.
Bien-être des animaux
16.
Directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340 du 11.12.1991, p. 28)
Articles 3 et 4
17.
Directive 91/630/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 340 du 11.12.1991, p. 33)
Article 3 et article 4, paragraphe 1
18.
Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23)
Article 4




B. Volet 2 : Les trois domaines de la conditionnalité.
Trois règles de base définies depuis 2005, date de mise en place de la conditionnalité visent à garantir une agriculture plus durable et à favoriser une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l'ensemble des citoyens mais aussi par l'ensemble du Vivant.
-Domaine n.1 : Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des Terres.
-Domaine n.2 : Santé publique, santé animale et végétale.
-Domaine n.3 : Bien-être des animaux.




I. -Domaine n.1 : Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des Terres.
1. Le sous-domaine environnement.
a. Fiche environnement 1 : « conservation des oiseaux sauvages et des habitats ».
(celle ci s'inspire directement des directives habitat et oiseaux). Voir à ce sujet, dans ce blog notre fiche Natura 2000.
b. Fiche environnement 2 : protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables.
2. Le sous-domaine « bonnes conduites agricoles et environnementales. ». (BCAE).
Les Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont en Europe et dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) l'un des deux principaux critères de conditionnalité des aides financières européennes allouées à l'agriculture, le second critère étant les «Exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) ».




Le texte officiel : l'arrêté du 24 avril 2015.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030555873




La liste : (source site officiel du département des Charentes-Maritimes). (actuelle Aquitaine, Poitou-Charente).
Les BCAE font l'objet de 2 textes nationaux (décret et arrêté ministériel).
Cette BCAE est inchangée entre 2015 et 2016 en Charente-Maritime
Cette BCAE est inchangée entre 2015 et 2016 en Charente-Maritime
Tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage sont concernés
Cette BCAE évolue en 2016
Cette BCAE est inchangée entre 2015 et 2016 en Charente-Maritime
Cette BCAE est pratiquement inchangée entre 2015 et 2016
Cette BCAE est inchangée entre 2015 et 2016 en Charente-Maritime
Voir la fiche "les éléments topographiques"

Voici les aides concernées par ces BCAE :
-Aides octroyées dans le cadre des régimes de soutien du premier pilier de la PAC (paiement de base, paiement redistributif, paiement vert, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, soutiens couplés dans les secteurs végétaux et animaux).
-Les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles versées en 2013,2014 ou 2015.
-Certaines aides du développement rural (deuxième pilier de la PAC comme : l'ICHN, les MAEC, Les mesures en faveur de l'agriculture biologique de la programmation 2015-2020 souscrites en 2015, l'aide au boisement et création de surfaces boisées, l'aide à la mise en place de systèmes agroforestiers.




2. -Domaine n.2 : Santé publique, santé animale ou végétale.

-Sous domaine santé-productions végétales :
Deux fiches présentent les exigences de la conditionnalité dans ce domaine précis :

-La fiche santé/végétaux 1. Utilisation des produits pharmaceutiques.

-La fiche santé/végétaux 2 : Paquet hygiène relatif aux productions d'origine végétale.


-Sous domaine santé-productions animales :
Quatre fiches précisent les exigences de la conditionnalité :

-La fiche santé-animaux « paquet hygiène relatif aux productions animales ».
-La fiche santé/animaux II : interdiction d'utiliser certaines substances en élevage.
-La fiche santé/animaux III : prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).
-La fiche santé/animaux IV : « identification et enregistrement des animaux » pour les bovins, les porcins, et les ovins/caprins.





3. -Domaine n.3 : Bien-être des animaux.

Une fiche «bien-être des animaux» précise les exigences de la conditionnalité pour les élevages de veaux, les élevages de porcs (en bâtiment) et tous les autres élevages.

Pour chaque exigence ou norme, les cas de non conformité sont pondérés directement en pourcentage de réduction des aides soumises à conditionnalité : 20 % si intentionnel, 5 % en cas d'anomalie grave, 3 % aux anomalies dans le cas général, 1 % aux anomalies secondaires, aucune réduction pour les anomalies prises en compte dans le cadre du SAP, sauf en cas de nouveau contrôle réalisé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'année du contrôle initial.
Un refus de contrôle implique l'abandon de toutes les aides.

C'est l'ASP, organisme agricole qui organise les contrôles sur place par le biais de ses directions régionales. Une fois le contrôle effectué, les dossiers sont transmis à chaque DDT concernée ; l'agriculteur dispose de délais (10 jours) pour nitrer ses observations. Il dispoe de plusieurs voies de recours ( DDT recours gracieux, recours hiérarchique auprès du ministre, recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent).
En cas de fraude, des suites administratives et judiciaires peuvent être envisagées en dehors des réductions d'aide à proprement parler.

Le système de contrôle agricole (SCA), prévu par le champ communautaire et couvrant l'intégralité du champ de la conditionnalité permet à chaque agriculteur qui le souhaite d'adhérer à un réseau de conseil habilité pour intégrer au mieux sur son exploitation les différentes exigences de la conditionnalité et faire évoluer ses pratiques.

Enfin, la certification environnementale des exploitations agricoles issue du Grenelle de l'environnement est une certification accordée par l’État pour identifier les exploitations agricoles engagées dans des démarches respectueuses de l'environnement. Elle concerne les thématiques : biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la ressource en eau et de la fertilisation. A ce titre, l'exploitation peut bénéficier d'aménagements, par rapport aux cadres fixés dans le cadre de sa conditionnalité.


CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC
CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC



Partie 2. Les aides des piliers 1 et 2.

La PAC est organisée en deux piliers. Le premier pilier, le plus important puisqu’il représente environ 80% des dépenses de la PAC, porte les mesures de soutien aux marchés et aux revenus des exploitants agricoles. Ce premier pilier est entièrement financé par un fonds européen, le Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA). En 2012, le budget du FEAGA représentait 43,7 milliards.
Le deuxième pilier porte sur le développement durable et les territoires ruraux il est financé par le FEADER.

I. Les aides du pilier 1.


Pilier 1.
-Les aides directes aux agriculteurs représentent aujourd‘hui 70 % du budget de la PAC. Elles ont été introduites par la réforme de 1992 et visent à donner aux agriculteurs un revenu minimal garanti. Ces aides sont aujourd’hui pour la plupart «découplées», c’est-à-dire qu’elles ne sont pas asociées à une production en particulier mais à un nombre d’hectares (surface au sol) ou de têtes de bétail que possède l’exploitant.
Les Etats membres peuvent «coupler»une partie des aides pour favoriser certains types de production en fonction de la situation de ces dernières sur leur territoire.
Il y a quatre types d’aides directes :
-Paiement jeunes agriculteurs. Pour agriculteurs de moins de 40 ans ou en nouvelle installation.
-Paiement redistributif : à la discrétion des Etats membres qui peuvent allouer une partie des fonds destinés aux grandes exploitations à des exploitations de plus petite taille.
-Paiement de base (DPB) (1) une aide à l’hectare harmonisée au niveau national ou régional.
-Paiement vert : accessible sous réserve de respecter les trois conditions suivantes :
*Avoir deux ou trois cultures différentes sur son exploitation.
*Maintenir des prairies permanentes.
*Maintenir des surfaces d’intérêt écologique (SIE). (2).
Pour toucher ces aides directes les producteurs doivent respecter plusieurs critères environnementaux et de bien-être des animaux, c’est le principe de conditionnalité (voir notre III. La conditionnalité.).:


Jusqu’à la réforme de 2014

Les aides du premier pilier étaient étaient de trois types :
– Les paiements uniques (DPU): ces aides directes à l’hectare sont versées indépendamment de la production (on dit qu’elles sont découplées). Dans certains Etats, comme la France, on a choisi en 2003 de calculer le montant de cette aide sur une base individuelle et historique: chaque agriculteur a le droit de recevoir un montant annuel équivalent à ce qu’il touchait par an en moyenne entre 2000 et 2002. Les agriculteurs ne touchent donc plus les aides en fonction de ce qu’ils produisent : ils ont désormais un « Droit à paiement unique » appelé DPU qu’ils touchent quel que soit leur choix de production même s’ils choisissent de ne pas produire, à condition d’entretenir leurs terres et de respecter certaines règles environnementales et de bien-être animal (règles de conditionnalité). En France, ces aides sont gérées dans le cadre des dossiers PAC instruits par les Directions Départementales du Territoire (DDT) , et payées par l'Agence de service et de paiement (ASP).
– Les paiements couplés. Ils sont versés pour soutenir certaines filières. C’est le cas par exemple en France des aides au troupeau de vaches allaitantes ou des aides à la qualité pour le blé dur dans les zones de production traditionnelle . Ces aides sont versées à l’hectare ou à la tête de bétail. Elles sont limitées par les accords de l’Organisation mondiale du commerce.
– Les soutiens de marché sont des dépenses destinées à réguler les marchés agricoles. Pour 21 produits de base (parmi lesquels les céréales, le sucre, les fruits et légumes, le lait et les produits laitiers et le vin), des mesures de gestion de marché, principalement pour faire face à des baisses brutales des cours, sont prévues dans le cadre d’une organisation commune de marché (OCM). Cela peut être des achats publics, des aides au stockage privé, des mesures de « retrait » (achat et destruction de fruits par exemple). En France, ces dépenses sont principalement gérées par France Agrimer, un organisme du Ministère de l’Agriculture.


Le premier pilier dans la réforme de 2014

Depuis la réforme de 2014, l’architecture du premier pilier a évolué pour répondre aux exigences d’une PAC plus juste, plus verte et plus simple. L’idée est de rééquilibrer le système des aides avec la volonté d’aider plus les agriculteurs actifs qui contribuent à l’environnement et qui créent de l’emploi. (voir ici notre cours sur la multifonctionnalité de l'agriculture).


Chaque Etat membre bénéficie d’une enveloppe dédiée aux paiements directs : il doit activer de façon obligatoire certains dispositifs tandis que d’autres sont optionnels. Le budget annuel du FEAGA est globalement préservé autour de 40 milliards par an en moyenne pour l’ensemble de l’Union européenne: il est légèrement réévalué pour les Etats membres dont la dotation moyenne en équivalent €/ha était inférieure à la moyenne européenne. Cette augmentation est financée par une réduction des enveloppes affectées aux Etats membres les mieux dotés.

Architecture des aides

Les DPU disparaissent pour laisser place à des paiements de base (DPB), payés pour chaque hectare de terre agricole, et dont le montant est uniformisé à l’échelle régionale.
Ce paiement de base est complété par des paiements verts (30% de l’enveloppe dédiée aux paiements directs doivent y être consacrés), faits au titre de la contribution de l’activité agricole à la préservation de l’environnement ; et des paiements spécifiques dépendant des caractéristiques de l’agriculteur et de ses besoins. Par exemple, des aides supplémentaires sont accordées aux jeunes agriculteurs qui s’installent.
Les Etats membres ont aussi la possibilité d’autoriser des paiements couplés à la production, pour soutenir les filières agricoles fragiles ou stratégiques, pour un montant maximal de 13% de l’enveloppe des paiements directs ; et de doter plus généreusement les exploitations situées dans des zones à contraintes naturelles. Enfin, certains pays choisissent de doter d’un montant d’aide supplémentaire les premiers hectares de chaque exploitation, de façon à soutenir davantage les petites et moyennes exploitations. C’est le cas de la France qui « surprime » les 52 premiers hectares.
L’ensemble de ces aides reste soumis au principe de conditionnalité, obligatoire depuis 2003.

Architecture des aides du premier pilier dans la réforme de 2014

Un nouveau régime pour les petits exploitants

Pour simplifier la Pac et alléger la charge administrative et de contrôle d’attribution des aides, l’Europe a introduit un dispositif spécifique pour les petits agriculteurs. Ceux qui le souhaitent peuvent ainsi recevoir un paiement annuel unique, de 500 à 1250 €, se substituant à toutes les aides directes, sans remplir de dossier compliqué ni avoir à respecter les conditions de verdissement et les exigences de la conditionnalité

Une régulation des marchés allégée mais plus réactive

Les interventions de l’UE sur les marchés européens se limitent désormais à des actions de sauvegarde ou de « filet de sécurité » lorsque les marchés s’effondrent brutalement. l’Europe propose ainsi des mesures exceptionnelles applicables à tous les secteurs, et déclenchées à la demande de l’Etat membre concerné, en cas de perturbations fortes des marchés. Cela concerne par exemple des aides spéciales si les prix s’effondrent suite à une maladie animale (par exemple la fievre aphteuse) ou de perte brutale de confiance des consommateurs résultant d’un risque sanitaire (la maladie de la vache folle). Enfin, la PAC se dote d’un fonds de crise –hors budget FEAGA – pour compléter le financement de ces mesures si les dotations du FEAGA ne suffisent pas.

Les frontières entre premier et deuxième pilier s’estompent

L’Europe autorise désormais une plus grande flexibilité entre les piliers : ainsi les États membres ont la possibilité de renforcer les fonds de leur deuxième pilier (Feader) en lui transférant jusqu’à 15% de l’enveloppe des paiements directs. A l’inverse, certains pays ont pu faire le choix inverse et mobiliser le deuxième pilier pour renforcer le premier pilier.
Les frontières entre premier et deuxième pilier sont moins clairement dessinées. On retrouve ainsi dans les deux piliers des mesures de soutien à l’agriculture dans les zones à contraintes naturelles ou de gestion des risques.


Les outils (deuxième pilier) :

L'ODR : L’Observatoire du développement rural (ODR) est un centre de ressources chargé de rassembler, d’enrichir et de mettre à disposition des données dans un objectif d’assistance technique aux autorités de gestion de la politique de développement rural (2nd pilier de la Politique agricole commune – PAC).
En tant que projet d’assistance technique, l’ODR existe depuis 2004. Il est devenu une unité de service, de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), en 2009. Les missions de cette unité ont été fixées dans une convention multipartenariale conclue entre l’INRA, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, l’Association des Régions de France (ARF), le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, et différents fournisseurs de données (l’Agence de services et de paiement – ASP –, l’Institut national de l’origine et de la qualité – INAO – et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – MSA –).
 Assistance technique aux évaluations des PDR
La convention multipartenariale, renouvelée en 2015, charge notamment l’unité de service de l’ODR (US-ODR) d’une mission d’assistance technique à l’évaluation des programmes de développement rural (PDR). A ce titre, elle centralise et enrichit les données qui serviront ensuite à calculer des indicateurs relatifs aux programmes. Chargée notamment de l'appui à l’évaluation ex post du PDR hexagonal (PDRH) 2007-2013, l’US-ODR assiste désormais les autorités de gestion régionales pour l’évaluation de la mise en œuvre des 27 PDR français 2014-2020.
Autres missions
 A travers l’Observatoire de l’emploi agricole et rural, l’US-ODR offre également son expertise à la MSA, dans le cadre de la production de tableaux de bord de l’emploi agricole. Par ailleurs, à la demande de l’INAO, l’unité produit des fiches et des indicateurs concernant les signes de qualité, dans le cadre de l’Observatoire des signes officiels de qualité. Au-delà de ses missions d’assistance technique, l’US-ODR participe enfin à différents programmes de recherche, qui peuvent eux aussi bénéficier des données rassemblées et enrichies au sein de l’ODR.
Pour plus d’infos : Le site de l’ODR (https://odr.supagro.inra.fr/) / Seule une partie des informations du site est accessible au grand public, le reste étant réservé aux membres inscrits de l’ODR.


















































Développement rural 2014-2020
La politique européenne de développement rural vise à aider les régions rurales de l’UE à relever les nombreux défis économiques, environnementaux et sociaux du XXIe siècle. Souvent considérée comme le «second pilier» de la politique agricole commune (PAC), elle complète le régime de paiements directs aux agriculteurs et les mesures permettant de gérer les marchés agricoles (le «premier pilier»). Certains objectifs de la politique de développement rural sont identiques à ceux des autres Fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI).
La politique de développement rural de l'UE est financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)Rechercher les traductions disponibles de ce lienFR•••, qui est doté d'un budget de 100 milliards d'euros, réparti entre chaque pays de l'UERechercher les traductions disponibles de ce lienEN•••, pour la période 2014-2020. Ces subventions permettront de mobiliser un montant supplémentaire de 61 milliards d’euros de fonds publics dans les États membres.




118 programmes de développement rural (PDR)Rechercher les traductions disponibles de ce lienEN••• sont prévus pour cette période dans les 28 États membres. 20 pays ont opté pour un programme national unique et 8 pour un ou plusieurs programmes (régionaux).




Cadre de l’UE pour les programmes de développement rural
Les États membres et les régions élaborent des programmes de développement rural fondés sur les besoins de leurs territoires et portant sur au moins quatre des six priorités communes suivantes :




  • favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales;
  • améliorer la viabilité et la compétitivité de tous les types d'agriculture et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts;
  • promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire, le bien-être des animaux et la gestion des risques dans l'agriculture;
  • restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie;
  • promouvoir l’utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie sobre en carbone et résiliente face au changement climatique dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier;
  • promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales.




Les priorités en matière de développement rural sont divisées en «domaines prioritaires». Par exemple, la priorité relative à l’utilisation efficace des ressources englobe les domaines prioritaires suivants: «réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’ammoniac provenant de l’agriculture» et «promouvoir la conservation et la séquestration du carbone dans les secteurs de l’agriculture et de la foresterie». Dans leurs PDR, les États membres ou les régions fixent des objectifs quantifiés pour chacun de ces domaines prioritaires. Ils présentent ensuite les mesures envisagées pour atteindre ces objectifs, ainsi que le budget alloué à chacune de ces mesures. Au moins 30 % du financement de chaque PDR doit être consacré aux mesures liées à l’environnement et au changement climatique, et au moins 5 % au programme Leader.  Pour en savoir plus sur les résultats escomptés, voir la plateforme de données ouvertes pour les fonds ESI, ainsi que les fiches d'information pour chaque PDRRechercher les traductions disponibles de ce lienEN•••.




Le développement rural dans le cadre de la stratégie générale d’investissement de l’UE
Depuis 2014, les États membres doivent établir un accord de partenariatRechercher les traductions disponibles de ce lienFR•••, ce qui nécessite de coordonner l'ensemble des fonds structurels et d'investissement de l'UE (fonds ESIRechercher les traductions disponibles de ce lienFR•••) dans chaque pays. La Commission européenne et ses États membres collaborent également avec la Banque européenne d'investissement (BEI) pour mettre en place des instruments financiers dans le cadre du Feader. La mise en œuvre et l’incidence de la politique de développement rural font l’objet d’un suivi et d’une évaluationRechercher les traductions disponibles de ce lienFR••• détaillée. De plus amples informations sur les différents projets sont disponibles sur les sites web du réseau européen de développement rural (ENRD)Rechercher les traductions disponibles de ce lienEN•••, du réseau du partenariat européen d'innovation (PEI) et sur le site «Un budget de l'UE axé sur les résultats».







Présenter le FEADER


Un exemple de programme de développement rural : le PDR Rhône-Alpes :
Vous utilisez du FEADER pour vos actions ou pour soutenir des porteurs de projets ?
Un certain nombre de règles s'imposent à vous quant au respect des règles de la commande publique. Vous devez désormais maîtriser et comprendre les règles de la commande publique et les exigences d'un dossier FEADER pour vous organiser bien en amont de la dépense.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes et Cap rural vous proposent des sessions de formation pour vous permettre d'acquérir les connaissances nécessaires sur le respect des exigences pour monter un dossier de demande de FEADER, gérer le financement et solder son dossier quant à la commande publique.








Ces sessions s'adressent aux bénéficiaires du FEADER, non experts de la commande publique : agents d’associations reconnues "Organismes Qualifiés de Droit Public (OQDP)", collectivités territoriales, associations...








Pour connaître le programme et s'inscrire :

1,63 milliard d'Euros pour le développement rural









La Commission européenne a donné son feu vert à la mise en œuvre du Programme de développement rural (PDR) 2014-2020  de Rhône-Alpes, jeudi 17 septembre.








Sur la période 2014-2020, 1,06 milliard d’euros de FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) est programmé pour l’agriculture, l’alimentation, les forêts et les zones rurales rhônalpines. Avec les financements complémentaires de l’Etat et des collectivités locales (Région et Départements), 1,63 milliard d’euros sera mobilisé sur cette période.








Les principaux objectifs du PDR de Rhône-Alpes sont :
  • Consolider une agriculture durable en montagne. L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) concerne plus de 11 000 exploitations rhônalpines et représente 587 M€ (soit plus de la moitié des crédits programmés sur 2014–2020).
  • Permettre l’installation de 3 200 jeunes agriculteurs en mobilisant 92 M€ sur 7 ans.
  • Conforter la compétitivité et la modernisation des exploitations agricoles et de l’industrie agro-alimentaires (54 M€).
  • Développer des pratiques respectueuses de l’environnement. Atteindre 10% de la surface agricole utile rhônalpine en agriculture biologique et 12% en bonnes pratiques agro-environnementales avec l’appui de 50 M€.
  • Accroître la compétitivité du secteur forêt bois avec 72 M€ d’investissements publics et privés à la clé.
  • Contribuer au développement des territoires ruraux en mettant en place un programme spécifique « Liaison entre acteurs pour le développement rural » (LEADER) doté de 58 M€ et qui prévoit de couvrir 71 % du territoire de Rhône-Alpes.








Dans le cadre du programme, en accord avec la Commission européenne, le soutien à l'installation en agriculture a pu être lancé dès avril. 141 créations d'exploitations ont déjà été soutenues et ont bénéficié de 3,3 m€ au titre du FEADER.
















Le développement rural, un enjeu pour Rhône-Alpes









Depuis le 1er janvier 2014, la Région est autorité de gestion du FEADER en Rhône-Alpes, avec un budget de 1,06 milliard d’euros de crédits européens pour 2014-2020.




Le Programme de développement rural (PDR) Rhône-Alpes 2014-2020, adopté par la Commission européenne jeudi 17 septembre, vise une agriculture et un secteur forêt-bois compétitifs, une gestion durable des ressources naturelles et la préservation du climat, et un développement territorial équilibré des économies et communautés rurales.




Il s'articule autour de 4 objectifs stratégiques :
  • Satisfaire les besoins fondamentaux de l'agriculture (des terres, des hommes, de l'eau)
  • Assurer la viabilité économique de l'agriculture et de la sylviculture
  • Faire bénéficier les territoires de l'impact économique de l'agriculture et de la sylviculture
  • Maximiser leurs externalités positives sur les territoires.




4 grands types de soutiens concourent à la réalisation de ces objectifs :
  • Compétitivité (priorités 2 et 3 de l'Union : compétitivité des exploitations et des filières)
  • Environnement (priorités 4 et 5 de l'Union : gestion durable des milieux & changement climatique)
  • Développement des territoires ruraux (priorité 6 de l'Union : inclusion sociale et développement rural)
  • Innovation-coopération-connaissances (priorité 1 de l'Union : innovation)




La Région assure sa mise en oeuvre à travers des appels à candidatures (ou à projets) en partenariat avec les services de l'Etat, et son suivi. Elle rend compte de sa mise en oeuvre et conduit son évaluation.








LES PRIORITES DE L'UNION POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL

Dans le droit fil d'Europe 2020 et des objectifs globaux de la PAC, la politique de développement rural doit contribuer à la compétitivité de l'agriculture, à la gestion durable des ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique, ainsi qu'au développement territorial équilibré des zones rurales. Ces objectifs généraux sont déclinés en six priorités :
  • Favoriser l'innovation et le transfert de connaissances dans les secteurs de l'agriculture, la production forestière et pour le développement des zones rurales
  • Renforcer la compétitivité de tous les types d'agriculture et promouvoir la gestion durable des forêts
  • Faciliter l'organisation des filières et assurer la gestion des risques en agriculture
  • Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la production forestière
  • Promouvoir l'utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2
  • Contribuer à l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique des zones rurales




Le Programme de développement rural de Rhône-Alpes contribue à l'atteinte de ces objectifs.



























 Organismes payeurs agricoles.





















Ne pas oublier les GIEE.

Tout reprendre en lexique.
Osiris et Isis, SIGC

Historique, topo sur les organismes payeurs, réforme et cour des comptes

Finir PAC, finir armée verte, faire tous pays Afrique (CR plus CR Mandela) et space Sénégal (commencer par...).


imp : pilier 2 http://agriculture.gouv.fr/pac-fonds-europeen-agricole-pour-le-developpement-rural-feader












































































Noura Mebtouche.
Enseignante SES/Gestion.
Soutien pédagogique.
Ministère de l'agriculture.
Lycée des Calanques.
89 Traverse Parangon.
13008 Marseille.
0491727070.











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