Evolution de la législation sur le territoire.

Lois importantes sur le territoire (évolution).

LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire



Notion de "développement équilibré", d'égalité entre les territoires.


Art. 22. - I. - Lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique,
culturelle, économique ou sociale, la commission départementale de la coopération intercommunale constate qu'il peut former un pays.
Lorsqu'un tel territoire dépasse les limites d'un seul département, les commissions départementales de la coopération intercommunale concernées constatent qu'il peut former un pays.
L'autorité administrative publie la liste et le périmètre des pays.
II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les commissions départementales de la coopération intercommunale formuleront des propositions de délimitation de pays.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&categorieLien=id


Il crée les pays lorsque ces derniers comportent une cohésion géographique, il met en place une péréquation plus organisée qui améliore l'égalité entre les territoires et les collectivités locales, il réaffirme la solidarité entre rural et urbain par le biais de la mise en valeur d'intérêts économiques et sociaux.
A relire, en tirer les grandes idées.

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