STAV. Les cours de Mme Mebtouche.

U ne histoire de la décentralisation :  http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Dossiers/La-decentralisation-a-30-ans Les grandes dates de la décentralisation . La période révolutionnaire : centralisme et décentralisation (1789-1830). Nuit du 4 août 1789  : fin des privilèges des provinces, villes et communautés d’habitants. Lois des 14 et 22 décembre 1789 : découpage du territoire en 83 départements, subdivisés en 6 à 9 districts, cantons, et en villes et villages (44 000). Décret du 14 frimaire an II (4 décembre 1793) relatif au gouvernement   révolutionnaire : suppression des conseils de département et transfert de leurs compétences aux administrations de districts soumises directement au contrôle du Comité de salut public. Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795)  : rétablissement des administrations départementales et suppression des districts. Création des commissaires du Directoire, agents du pouv...

Le Pays. Le pays est une catégorie administrative française d'aménagement à caractère géographique désignant un territoire présentant une «cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi» afin d'exprimer «la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres» et de permettre l'étude et la réalisation de projets de développement. Histoire du développement des Pays. -La loi Pasqua de 1995 (LOADT). Ce statut a été créé en 1995 par la LOADT , dite Loi Pasqua , soit la loi d'orientation et d'aménagement pour le développement du territoire du 4 février 1995. https://www.legifrance .gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&dateTexte=&categorieLien=id Création des pays : la loi Pasqua en 1995. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT ou loi Pasqua) crée officiellement ...

Histoire de l'intercommunalité en France. I. Les lois les plus importantes. 1. Loi Joxe : 6 février 1992. Elle crèe la coopération intercommunale. La communauté de communes, créée par la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (dite loi ATR ou loi Joxe), et confirmée par la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (dite loi Chevènement) est un groupement de communes ayant la forme d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) destiné à l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace en milieu urbain ou rural, sur un territoire caractérisé par une continuité territoriale (ensemble de communes d’un seul tenant et sans enclave). Obligatoirement compétente pour l’aménagement de l’espace et les actions de développement éc...

Qu'est-ce qu'un syndicat mixte « fermé » et « ouvert » ? Article mis en ligne le 11 février 2011 selon la réglementation en vigueur à cette date. Réponse : L’actualité du syndicat mixte, créé en 1955, est aujourd’hui pleinement réaffirmée. Il permet à plusieurs EPCI d’exercer certaines compétences sur un territoire dépassant leur périmètre respectif: élimination des ordures ménagères, mise en œuvre de la procédure OPAH, d’un schéma de service… L’actualité du syndicat mixte est également renforcée en tant qu’organisme de gestion des parcs naturels régionaux (PNR), ou établissement possible pour l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT), la gestion des transports urbains mais également la constitution de pôles métropolitains. On distingue au sein des syndicats mixtes ceux dont la composition est limitée à des communes et leurs groupements (" fermés "), et ceux qui sont " ouverts " également à d’autres collectivités territoriales (départe...