Le PADD.

 Le PADD.

 Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) constitue la nouveauté essentielle ; entre le contenu de l'ancien plan d'occupation des sols et celui du PLU.
C'est un document politique exprimant les objectifs et projets de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans.
Il répond au principe de développement durable qui inscrit le PLU dans des objectifs plus lointains que sa propre durée ; le développement durable est défini comme «un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs» (Rapport «Notre avenir à tous» de la Commission des Nations unies sur l’environnement et le développement durable, dit rapport Bruntland).
Le PADD était un document opposable aux tiers (c'est à dire que ce dernier pouvait être brandi à n'importe quel moment pour empêcher un projet urbain public ou privé de se faire).
Cette disposition jugée génératrice d'une insécurité juridique importante (risque de lenteurs et d'interdictions nombreuses sur beaucoup de projets, or, une ville est faite par essence, pour évoluer), a été supprimée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.
Ceci n'empêche pas que le PADD soit respecté : le zonage et le règlement écrit doivent être en cohérence avec celui-ci.
C'est ainsi que le juge administratif (1), se garde le droit d'interpréter le règlement en recherchant la volonté communale exprimée dans le PADD.
De même, toute évolution du document reste conditionnée au respect de l'économie générale du PADD.
En effet, si l'évolution du PLU implique une telle atteinte, il conviendra de procéder à une révision.
Cependant, si l'évolution voulue ne porte pas atteinte à l'économie générale du PADD, la procédure de modification sera suffisante.
C'est ainsi que, toute modification du PLU doit rester cohérente avec le projet urbain exprimé dans le PADD. Cette notion de cohérence, d'une interprétation souple, assure la sécurité juridique du document, tout en préservant une certaine portée à ce PADD, une opposabilité indirecte (2).
En 2010, la loi Grenelle 2 ajoute que si un périmètre d'un SCOT (voir notre document https://www.blogger.com/blogger.g?blogID=2905876733701870191#editor/target=post;postID=7296430410977573597;onPublishedMenu=posts;onClosedMenu=posts;postNum=8;src=link).
« recouvre en tout ou partie celui d’un Pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le PADD du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement de Pays.".
Cette même loi Grenelle II modifie aussi l'article L.122-1-3 en le précisant :
le PADD «fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d’implantation commerciale, d’équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l’étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques». (Trame verte et bleue : https://www.blogger.com/blogger.g?blogID=2905876733701870191#editor/target=post;postID=425233995829761923;onPublishedMenu=posts;onClosedMenu=posts;postNum=0;src=link).


La mise en conformité des PLU (et des Scot) par rapport à la loi Grenelle II - à la suite d'une nouvelle disposition législative introduite en 2011 (pour le domaine de l'urbanisme) - rétablit la faculté de dépasser de 20 % les limites de gabarit et de densité d’occupation des sols dans des zones protégées, si les constructions remplissent certains critères de performance énergétique, ou comportant des équipements de production d' énergie renouvelable.
Un nouvel article 20 accroit la période transitoire dont bénéficient les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour mettre en conformité leurs Scot et PLU avec les règles du Grenelle 2 (demande faite par certains députés en séance publique le 20 décembre 2010). Les SCOT et PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 auront jusqu'au 1^er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2. Les documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision approuvés avant le 1^er juillet 2013, dont le projet de schéma ou de plan aura été arrêté avant le 1^er juillet 2012, pourront opter pour l’application des dispositions antérieures. Ils auront ensuite jusqu’au 1^er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2.


Aujourd'hui, le nouveau dispositif issu de la loi ALUR (2014) impose à nouveau des modifications ou prises en compte dans l'élaboration des nouveaux PLU liées à l'intercommunalité (PLUI).



L'exemple du plan d'aménagement et de développement durable de la ville de Bordeaux.
http://www.bordeaux -metropole.fr/sites/default/files/PDF/urbanisme/plu/pluenvigueur/Fichiers/Padd/PLU_approuve_padd_3.pdf (239157 habitants, 2010).


L'exemple du plan d'aménagement et de développement durable de la ville de Bordeaux.
http://www.strasbourg.eu/developpement-rayonnement/urbanisme-logement-amenagement/planification-territoriale/plu/padd 271782 habitants (recensement).


Le PADD de la ville de Cognac (2012). 19243 habitants (recensement).

1. En France, juridictions administratives et judiciaires sont séparées. Le juge administratif juge des litiges entre personnes privées (physiques ou morales) et administrations (Etat, collectivités locales, établissements publics, établissements rattachés aux collectivités locales).
2. Le document s'impose à toute modification du PLU , elle doit tenir compte de lui. On parle d'opposabilité indirecte. (l'opposabilité directe se joue de face : c'est à dire que l'on va par exemple se voir refuser un permis de construire en référence au PADD, ce qui n'est justement plus le cas depuis Urbanisme et Habitat 2003.
   Voir l'excellent rapport de M.Pelissier : 
    https://www.google.fr/search?q=loi+urbanisme+et+habitat&ie=utf-8&oe=utf-8&gws_rd=cr&ei=HdHnVp7kDYKxaqD8tJAB#q=loi+urbanisme+et+habitat+rapport+de+M.Pelissier