Les Pays : histoire et création.

Le Pays.

Le pays est une catégorie administrative française d'aménagement à caractère géographique désignant un territoire présentant une «cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi» afin d'exprimer «la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres» et de permettre l'étude et la réalisation de projets de développement.

1. Histoire du développement des Pays.

-La loi Pasqua de 1995 (LOADT).

Ce statut a été créé en 1995 par la LOADT, dite Loi Pasqua, soit la loi d'orientation et d'aménagement pour le développement du territoire du 4 février 1995.

https://www.legifrance

.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&dateTexte=&categorieLien=id

Création des pays : la loi Pasqua en 1995.

La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT ou loi Pasqua) crée officiellement les Pays en 1995 en se basant sur un concept d'identité géographique et culturelle.

Pays Pasqua (1995).

-La loi Voynet du 25 juin 1999 (LOADDT).

La LOADDT dite Loi Voynet du 25 juin 1999 la renforce.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005628113&dateTexte=vig
Cette loi constitue à la fois le point de départ d'un rôle effectif de la notion de pays sur le territoire français, elle constitue aussi le point de départ de nature juridique d'une réflexion sur la notion de transversalité et de constitue le socle législatif d'une conception élargie du territoire qui s'ouvre dans une perspective de transversalité, à l'ensemble des facteurs qualitatifs qui définissent le territoire.

Voir à ce sujet l'ouvrage de Bernard Pecqueur et Claude Courlet : "l'économie territoriale", Presses universitaires de Grenoble.

Elle renforce leur définition et leur vocation et définit leur structure et leur rôle actuel.

La LOADDT correspond à la première apparition du développement durable dans le contexte juridique français. Le concept de Pays en est donc largement imprégné : démarche globale, transversale, essayant de concilier un développement économique, social et environnemental... et qui se base sur la participation des acteurs locaux et l'évaluation des actions.
La Loi Voynet engage également le processus de contractualisation avec l'échelon Pays.

Pays en France au 1er janvier 2016 (issus des lois Pasqua et Voynet).

Les pays sont des territoires qui ne sont ni des collectivités territoriales ni des cantons, ni des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Produits d'une démarche volontaire et contractuelle des communes, les pays couvrent une grande partie du territoire français.
Malgré l'essor récent des établissements publics de coopération intercomunale (EPCI) (en particulier des communautés de commune), ils restent des acteurs efficaces et reconnus du développement local sur le territoire français, particulièrement en milieu rural.

-La loi du 16 décembre 2010.
L'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a supprimé la possibilité de créer de nouveaux pays.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&dateTexte=&categorieLien=id
Voir cet article :
http://www.anpp.fr/spip.php?article914 (ANPP : Association nationale des pôles territoriaux et ruraux et des Pays).
Lire également cet article très intéressant (Géoconfluences. Site de l'ENS de Lyon).
http://geoconfluences.ens-lyon.fr/doc/territ/FranceMut/FranceMutScient2.htm
Mais les anciens pays restent.
Ce type de regroupement territorial censé préserver un certain équilibre reste cependant de mise, c'est ce qui explique qu'en janvier 2014, la loi Maptam crée les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux afin de répondre à ce besoin et de créer un pendant aux pôles métropolitains, version rurale de cette loi qu'on a souvent accusé d'être trop urbanisante.
En d'autres termes, les Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux reprennent les attributions et fonctions des Pays Pasqua rdeéfinis et complétés par la loi Voyenet (1995-1999).
Les territoires qui souhaitent reprendre l'appelation "pôles d’équilibre territoriaux et ruraux", créés par loi du 27 janvier 2014 (loi Maptam) (voir notre article suivant : https://www.blogger.com/blogger.g?blogID=2905876733701870191#editor/target=post;postID=1878864092021880649;onPublishedMenu=posts;onClosedMenu=posts;postNum=7;src=link).

Les pays peuvent être représentés et gérés sous différentes formes juridiques :

Syndicat mixte de pays, association, groupement d'intérêt public... Leur financement provient de la participation de leurs membres (Comunautés de commune, communes) et de multiples contrats avec le département, la région, l'Etat (ex: les conventions territoriales dans le cadre des contrats de projet Etat-région), l'Union Européenne, l'ADEME...

Objectif de la création des pays

Provenant de la notion ancienne de "pays" géographiques (appartenance sociale à un lieu, une vallée, une culture…), ces unités territoriales sont officialisées en 1995 grâce à la Loi Pasqua (LOADT) afin de créer et promouvoir un développement global et durable du territoire concerné et de favoriser les relations entre pôles urbains et arrière-pays rural.
Il y a deux notions importantes : celle de territoire global, et celle de territoire durable. Donc une approche sur le long terme, conforme au droit européen et international et une approche systémique (le territoire est analysé dans son ensemble, à la fois sur le plan géographique (distances, relief, climat, population) (vision d'économie géographique), et sur le plan des organisations, acteurs sociaux et culturels et économiques qui y évoluent (Vision d'économie du territoire).

Ils résultent d'une démarche ascendante et volontariste des acteurs locaux souhaitant s'unir autour d'un périmètre pertinent (bassin de vie) afin de dynamiser le territoire par de nombreux projets (emploi, santé, qualité de vie, tourisme, habitat, patrimoine, aménagement du territoire, environnement…).

Organisation et fonctionnement

D'abord expérimentaux, puis constatés par les préfectures, les pays ont depuis la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) de décembre 2000, vocation à être reconnus par l'État dans le cadre d'une convention.
Les pays actuels avaient jusqu'au 7 mai 2006 pour signer avec l'État.
On a coutume d'apparenter les Contrats de Développement Durable de la Région Rhône-Alpes à des pays puisqu'ils partagent les mêmes objectifs de développement local.
Le «conseil de développement» réunit les élus et les acteurs économiques, sociaux, culturels ou associatifs, au sein d'un organe de réflexion sur la politique de développement du territoire à mener.
Il émet des avis, des propositions et accompagne les projets.
Le conseil de développement concerne également les communautés d'agglomération.
La "Charte de développement du pays" permet de fixer les enjeux et les objectifs du pays (elle agit comme la «Constitution» interne du pays).
En 2010, la loi Grenelle II, ajoute que si un périmètre d'un «SCOT» (schéma de cohérence territoriale) mis en œuvre par une autre entité juridique, le syndicat mixte de pays) «recouvre en tout ou partie celui d’un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le PADD (projet d'aménagement et de développement durables) du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays.
Il existe aussi des pays non reconnus comme «pays Voynet», c'est-à-dire à l'échelon national, car les critères de reconnaissance sont parfois loin de ce que sont certains pays.
Les pays ont souvent à travailler conjointement et à participer à des projets avec d'autres entités que les collectivités territoriales publiques, telles que des établissements publics administratifs (EPA) nationaux ou régionaux (par exemple des universités ou instituts publics de recherche), des entités mixtes ou paritaires (par exemple des agences régionales de santé), des chambres de commerce et d'industrie, des chambres des métiers et de l'artisanat, des chambres d'agriculture, et certains partenaires économiques de portée largement supérieure au seul territoire du pays (tels que les syndicats de gestion d'installations portuaires ou aéroportaires, de gestion de grands quartiers d'affaire ou encore de zones franches, ou des grands acteurs industriels tels que les producteurs et transporteurs d'énergie, ainsi que parfois des partenaires transfrontaliers réunis avec des partenaires locaux dans un groupement d'intérêt européen).



-Les démarches de projet réaffirmées : la loi Ollier en 2003 :

La loi Urbanisme et Habitat (loi UH ou loi Ollier) a renforcé la dimension contractuelle en généralisant les démarches de projets comme celles des Pays.

En 2014, l'article 79 de la loi MAPTAM permet aux pays la possibilité de se transformer en pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR), ce qui leur donne un statut juridique renforcé, transformation qui doit alors se faire en plusieurs étapes.
 Voir cette phrase issue de l'association nationale des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et des Pays :
 "Cette nouvelle législation permet donc aux Pays et aux Pôles territoriaux en devenir de continuer de porter leurs actions et d’œuvrer pour la dynamisation de leurs territoires, au service des EPCI qui le composent. Ils peuvent constituer le cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d’aménagement et de solidarité entre les territoires.".http://www.anpp.fr/spip.php?rubrique22

Loi du 21 février 2002.

II. La commission du développement durable.

Créés à l’initiative de du Sénat et votés, le 6 juin 2013, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Les « pôles ruraux d’aménagement et de coopération » sont un signe fort adressé aux territoires ruraux, dont les élus estiment que la réforme territoriale privilégie trop l'urbain (à travers les métropoles et les communautés urbaines).
Des «pôles d’équilibre» entre l’urbain et le rural
Dans l’esprit du gouvernement, qui a donné un avis favorable à l’amendement, ces pôles « doivent être des pôles d’équilibre interstitiels entre les métropoles et le rural», selon l’expression d’Anne-Marie Escoffier. «Ils permettront d’élaborer les ‘schémas de cohérence territoriale (SCOT)’ de demain, au sein des bassins de vie, explique la ministre déléguée chargée de la Décentralisation.
Leur périmètre et leur forme recouvriront en partie ceux des «pays» (ndlr : abrogés par l’article 51 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales).»

Des syndicats mixtes
Les pôles prendront la forme de syndicats mixtes.

Constitués librement par des EPCI, ils permettront aux élus d’élaborer et de conduire «un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, culturel et social de leur territoire afin de promouvoir un modèle de développement durable et d’en améliorer la compétitivité, l’attractivité et la cohésion, ainsi que l’aménagement des territoires infra-départemental et infra-régional », selon le nouvel article 45 quinquies du projet de loi.

Les pôles seront représentés au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP). Ils constitueront « le cadre de contractualisation infra-régionale et infra-départementale des politiques de développement local, d’aménagement durable du territoire et de solidarité des territoires». La région et le département pourront y adhérer.
Le projet de territoire élaboré par le pôle se déclinera «au travers d’actions en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de transition écologique ».

Le pôle rural d’aménagement et de coopération pourra:

-« conduire un schéma de cohérence territoriale ou coordonner les schémas de cohérence territoriale existants sur son territoire». (SCOT).
-« conduire toute action de coordination et de mutualisation de moyens entre et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent. » Notamment les communautés de commune.

Un pôle basque en 2015
Les sénateurs ont d’ores et déjà arrêté la création d’un premier pôle, le « pôle d’aménagement et de coopération du Pays basque », à compter du 1^er janvier 2015. Il sera issu de la transformation de la structure associative porteuse du pays « Pays basque », et regroupera une dizaine d’EPCI.

http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/581/Amdt_622.html



http://geoconfluences.ens-lyon.fr/doc/territ/FranceMut/FranceMutScient2.htm
http://www.senat.fr/rap/r05-430/r05-4305.html
http://www.anpp.fr/spip.php?rubrique22
http://www.isere.gouv.fr/content/download/14202/88234/file/Aide%20m%C3%A9moire%20Loi%20Voynet.pdf
http://www.isere.gouv.fr/content/download/14202/88234/file/Aide%20m%C3%A9moire%20Loi%20Voynet.pdf

Lire les articles présents dans ce blog.

Conclusion : Face à une redimension de la Région, une collectivité territoriale portée désormais vers l'extérieur, armée pour être en conccurrence avec les Métropoles.et les mouvements supranationaux qu'elles génèrent (gouvernance, de la ville, de la Cité voir film Métropolis).
L'existence de la Région crée une dynamique qui porte vers l'autoadministration du territoire (article 72 de la Constitution française) : Leur seul contrainte est le pouvoir préfectoral (déconcentration).
Celle de la Métropole en est une autre qui, si elle est aussi soumise aux lois de la déconcentration, reste cependant une "ville" avec tout ce que cela peut contenir comme points positifs à apporter à un caractère de plus en plus porté vers une attirance pour une autogouvernance poussée, pouvant s'opposer voire même, malgré la présence du préfet à celle de l'Etat. Plusieurs facteurs nous conduisent à penser cela : d'abord parce que là où la région manque de référents historiques en matière de velleité d'autonomisation motivée par une gouvernance poussée.
La ville c'est plus facile à rendre autonome : pour se heurter aux pouvoirs des plus grands, notamment de la couronne féodale : on peut la barricader, la fortifier...
(la notion de Métropole a en effet tendance à récupérer tout ce qui a trait à la ville, elle en prend les caractéristiques). Elle emprunte également à la notion de "Cité" grecque, cette entité qui est à elle même un Etat à part entière. Poussée par son passé, son histoire, elle s'invente sans cesse de nouvelles façons de s'ancrer dans le territoire et d'y puiser une identité sans cesse renouvellée dans un corps à corps incessant avec ce dernier, jusqu'au plus profond de son sous-sol et de ses forces telluriques.
Par ailleurs, cette caractéristique poussant à autonomiser de plus en plus les métropoles est renforcé par la possibilité de cumuler les mandats pour les présidents e métropole avec la dimension intitupersonnée des élections locales (notamment municipales que l'on connait (cette possibilité prendra fin dès 2021, (annonce de Manuel Valls, premier ministre, à l'occasion de l'adoption de la loi Maptam entrée en vigueur le 1er janvier 2016)).
Par ailleurs, la vocation des grandes métropoles à se regrouper avec d'autres qui leur sont proches géographiquement , même si elles ne sont pas françaises, la tendance au jumelage, à l'entente et la coopération entre deux villes au nom d'une certaine fraternité pourrait conduire à une aggravation de cette tendance à l'émancipation : les schémas traditionnels de gouvernance (institutions nationales, européennes ou internationales) pourraient être supplantés par de nouveaux canaux celui des villes et territoires locaux.
Dans ce contexte, où les territoires sont marqués par une hégémonie des grandes villes, dotées notamment de leurs propres pouvoirs de police (sous oublier le sceptre des polices privées qui sous couvert de partenariat public -privé pourraient bien trouver de nouvelles voies de légitimation de leur développement et de celui de zones entières de non droit sur certains territoires, ces droits légalement garantis par l'Etat disparaissant sous l'égide de nouvelles grandes baronnies), on comprend mieux la raison d'être de la loi Nôtre : les nouvelles régions constituent des entités territoriales et des supports de gouvernance marqués par la référence à l'Etat et aux lois de décentralisation envers lesquels elles sont redevables puisqu'elles en sont nées.