L'échelonnement des lois sur l'urbanisme depuis 2000.
Le
Grenelle
Environnement
Loi Grenelle 2
La loi n° 2010-788
du 12 juillet 2010 portant
engagement national
pour l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&dateTexte=&categorieLien=id
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Grenelle_Loi-2.pdf
Cette loi ne doit pas être confondue
avec le dispositif Besson, institué en 1999 pour accorder une
réduction d'impôt pour l'acquisition d'un bien immobilier,
ni avec la loi du 5 juillet relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dite loi Besson II.
Les objectifs de la loi Besson (du nom de Louis Besson, alors
ministre détaché au logement) sont clairement affichés :
À cette fin des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) sont créés et des mesures d'incitations fiscales encouragent cette action.
Le texte réforme les procédures de lutte contre l’insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d’intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d’intervention publique en faveur de l’habitat privé.
Ce texte, élaboré l’année dernière à partir de débats
organisés dans plusieurs grandes villes, a été présenté pour la
première fois par Jean-Claude Gayssot, ministre de l’Équipement,
des Transports et du Logement, en Conseil des ministres en février
2000.
L’objectif de la loi "Solidarité et Renouvellement Urbains" est de rénover la politique urbaine en alliant pour la première fois les questions d’urbanisme, d’habitat et de déplacements, enjeux étroitement liés, à l’intérieur du périmètre de solidarité que doit être l’agglomération. Le volet "logement et urbanisme" de la loi vise notamment à redonner de la cohérence au développement des villes, à insuffler plus de mixité sociale en matière d’habitat et à engager le renouvellement urbain.
Le volet "déplacements" conduit à un nouveau partage de la voirie et à franchir de nouvelles étapes pour que les villes ne soient plus conçues uniquement pour l’automobile.
L’État disposera, en dernier recours, des moyens de passer outre au refus d’une commune de remplir son obligation via la neutralisation du droit de préemption de la commune et la délivrance d’un permis de construire "État".
Afin de reconnaître à tous le droit à un logement décent, chaque locataire pourra désormais exiger, devant le juge si nécessaire, que son logement soit doté des éléments minimum de décence.
La Région Ile-de-France participera désormais au Syndicat des Transports Parisiens, rebaptisé Syndicat des Transports d’Ile-de-France. Jusqu’à présent, la région Ile-de-France, bien que contribuant largement au financement des infrastructures et du développement de l’offre de transport, ne participait pas aux décisions ayant trait à l’exploitation et au fonctionnement.
Il est également prévu que la RATP pourra, par l’intermédiaire de filiales, exploiter des réseaux de transport en province.
Une aide, équivalente à une réduction tarifaire d’au moins 50%, sera mise en place pour les personnes disposant de faibles ressources (seuil fixé par la loi).
A compter du 1er janvier 2002, la loi prévoit, le transfert de l’organisation et du financement des services régionaux de voyageurs (les Trains Express Régionaux par exemple) aux Régions, dans le respect d’un système ferroviaire cohérent et unique dont l’État reste le garant. Les conditions de l’exploitation entre la SNCF et la région seront fixées par convention.
Au titre de ce transfert de compétences, l’État versera aux régions une dotation pour l’exploitation des services ferrés, le renouvellement plus rapide du matériel roulant ainsi qu’une compensation pour l’application des tarifs sociaux.
Une participation de l’État à un programme d’investissement est également prévue afin d’aider les régions à moderniser les gares à vocation régionale.
Enfin, les régions seront régulièrement informées des principales décisions prises au niveau national par la SNCF, Réseau Ferré de France ou l’État et bénéficieront de structures de concertation.
La loi Robien a eu pour effet d'augmenter les nouvelles constructions, dans certaines villes moyennes bien au-delà des possibilités de location du marché.
Nommé d'après le ministre Gilles de Robien (alors UMP-UDF) et promulguée par le gouvernement Raffarin, cette loi instaure un dispositif qui régit des avantages fiscaux en faveur des propriétaires de logements faisant l’objet d’une location remplissant certaines conditions, et des souscripteurs de parts de SCPI (société civile de placement immobilier).
La loi a fait l'objet d'un certain nombre de critiques, ayant poussé certains investisseurs privés, majoritairement sans expérience d'investissement préalable, à acheter à des promoteurs peu scrupuleux, et dans des lots immobiliers en cours de construction situés dans de petites villes, où le marché locatif s'est vite vu saturé. Par conséquent, ces nouveaux propriétaires n'ont pu bénéficier des avantages fiscaux de la loi, n'ayant pas pu les louer pour la durée prévue par la loi. Selon le rapport de 2008 du député Jean-Yves le Bouillonnec, certains loyers Robien comptent ainsi parmi les plus élevés dans des villes moyennes, par exemple Angers où un 65 m2 ancien se louait, en 2007, 361 € par mois contre 924 € pour son équivalent Robien. Le dispositif coûte au total 400 millions d'euros par an à l'Etat.
Loi applicable depuis le 3 avril 2003 en France avec date d'effet rétroactive au 1er janvier 2003, en remplacement du dispositif Besson, le dispositif Robien est une mesure d'incitation fiscale pour encourager les contribuables français à participer à la construction de logements neufs pour faire face à la pénurie de logement et maîtriser le prix des loyers.
Le dispositif Robien est ouvert à ceux qui achètent un logement neuf destiné à la mise en location pour un locataire qui en fait sa résidence principale. Pour pouvoir en bénéficier, le bien devra être loué pendant une période de 9 ans au minimum. Le dispositif Robien est également étendu à l'ancien sous certaines conditions très restrictives (Loi Robien réhabilitée).
Depuis le 1er septembre 2006, la loi est réformée, et devient Loi Robien dite «Recentrée». Le dispositif Robien Recentrée a été créé par l’article 40 de la loi portant Engagement National pour le logement du 13 juillet 2006 et s’inspire du dispositif Robien existant.
Initialement, une déduction allant jusqu'à 65 % (8 % par an pendant cinq ans, puis 2,5 % les années suivantes) du montant de l'acquisition, répartis sur 15 ans (neuf ans puis renouvelable trois ans plus trois ans) venait minorer, les années correspondantes, le revenu imposable des contribuables investisseurs. (Ne pas confondre la déduction de revenus et la réduction d'impôts, le premier vient en déduction des revenus pour obtenir une économie d'impôt, alors que le second vient directement minorer le montant de l'impôt à payer).
En plus de cet avantage, les charges générées par l'opération viennent également en déduction des revenus des contribuables investisseurs, il s'agit des intérêts d'emprunts, des frais de gestion et des assurances en garantie de loyers dans la limite d'un déficit foncier de 10 700 euros par an. La déduction forfaitaire sur les loyers de 6 % est supprimée à compter de 2006 et seuls sont désormais déductibles les frais réels. En contrepartie des avantages fiscaux, l'investisseur doit s'engager à louer le logement non meublé pendant neuf ans à titre de résidence principale du locataire sous certaines conditions de loyers en fonction du lieu de l'investissement.
Le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal de l'investisseur. Mais la location est permise en faveur d'un ascendant ou descendant de l'investisseur si cet ascendant ou descendant n'est pas rattaché au foyer fiscal de ce dernier.
Dans son rapport 2007, la Fondation Abbé-Pierre, accuse l'État d'avoir affecté ces dernières années, via le dispositif Robien, des ressources publiques pour promouvoir des produits immobiliers qui ont contribué à la hausse des loyers, et par la même, accru la précarité du logement des plus démunis.
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, parue au Journal Officiel le 2 août 2003, dite «Loi Borloo», est une loi française
À ne pas confondre avec le «Plan Borloo», ou Plan de cohésion sociale, voté en 2004.
La loi «Grenelle II», ou loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (parfois appelée loi ENE) est la loi française qui complète, applique et territorialise une loi votée l'année précédente, dite «Loi Grenelle I» (précédemment adoptée en octobre 2008 et validée le 11 février 2009.
Elle comprend aussi une partie du projet initial du projet de Grenelle III (antérieurement prévu pour contenir les propositions concernant l'agriculture et la gouvernance, abandonnée début 2008 au profit de mesures déjà intégrées au projet de loi de Finances 2009 et au profit d'une intégration partielle dans la fin du texte du projet de loi Grenelle II).
La loi cherche à verdir, simplifier ou mettre en cohérence les outils d'urbanisme en groupant les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales (art 14). La loi fixe des objectifs environnementaux à introduire dans les SCOT, PLU et cartes communales qui doivent intégrer les enjeux d' effet de serre, de maîtrise de l'énergie, de production énergétique propre et sûre à partir de sources renouvelables, de qualité de l'air, de l'eau et des sols, de restauration et protection de la biodiversité (via notamment la restauration d'espaces naturels, forestiers et des continuités écologiques, avec une répartition «géographiquement équilibrée» et économe en espace de l'emploi, l'habitat, du commerce et des services et du rural et de l'urbain.
La loi autorise le gouvernement par voie d'ordonnance,à rénover le code de l'urbanisme, et notamment à «clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance».
Plusieurs articles renforcent la règlementation de la publicité extérieure (publicité, enseignes et préenseignes) ou l'interdisent dans un certain nombre de lieux et conditions.
La publicité lumineuse et soumise à des conditions «d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses».
Les pouvoirs du maire sont renforcés, s'il y a un règlement local de publicité , sinon la police de la publicité est faite par le Préfet. Un amendement du 22 mars 2012 édicte toutefois un allongement «de 2 à 6 ans du délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes préexistantes à l'entrée en vigueur de la loi Grenelle II».
La mise en conformité des SCOT et PLU par rapport à la loi Grenelle II, à la suite d'une nouvelle disposition législative introduite en 2011 (pour le domaine de l'urbanisme) rétablit la faculté de dépasser de 20 % les limites de gabarit et de densité d’occupation des sols dans des zones protégées, pour des constructions remplissant certains critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d' énergie renouvelable.
. Un nouvel article 20 accroit la période transitoire dont bénéficient les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour mettre en conformité leurs SCOT et PLU avec les règles du Grenelle 2 (demande faites par certains députés en séance publique le 20 décembre 2010). Les SCOT et PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 auront jusqu'au 1er janvier 2016, pour intégrer les dispositions du Grenelle 2.
Les documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet de schéma ou de plan aura été arrêté avant le 1er juillet 2012, pourront opter pour l’application des dispositions antérieures. Ils auront ensuite jusqu’au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2.
Grenelle
Environnement
Loi Grenelle 2
La loi n° 2010-788
du 12 juillet 2010 portant
engagement national
pour l’environnement
1990-2016 : 26 années de politique de la ville.
Les différentes réformes adoptées portent essentiellement sur deux enjeux majeurs :
-la pauvreté et l'accès de tous au logement (voir notamment notre lien avec la loi Besson).
-les nouvelles mesures environnementales.
I. La loi Besson. (1990).
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Grenelle_Loi-2.pdf
La
loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement, dite loi Besson I, est une loi française qui vise à
garantir un droit au logement par la création des «plans
départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées»
(PDALPD) et un «dispositif d'incitation à l'investissement
locatif».
Le contenu de la loi.
« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir.»-Article 1 de la loi Besson sur le droit au logement.
À cette fin des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) sont créés et des mesures d'incitations fiscales encouragent cette action.
II. La loi Solidarité et renouvellement urbain (2000).
La
loi SRU réaffirme la place du logement locatif social et le rôle
des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité.
Elle fixe l’objectif de 20 % minimum de logements sociaux dans
les villes et agglomérations de plus de 50 000 habitants. Le texte réforme les procédures de lutte contre l’insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d’intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d’intervention publique en faveur de l’habitat privé.
L’objectif de la loi "Solidarité et Renouvellement Urbains" est de rénover la politique urbaine en alliant pour la première fois les questions d’urbanisme, d’habitat et de déplacements, enjeux étroitement liés, à l’intérieur du périmètre de solidarité que doit être l’agglomération. Le volet "logement et urbanisme" de la loi vise notamment à redonner de la cohérence au développement des villes, à insuffler plus de mixité sociale en matière d’habitat et à engager le renouvellement urbain.
Le volet "déplacements" conduit à un nouveau partage de la voirie et à franchir de nouvelles étapes pour que les villes ne soient plus conçues uniquement pour l’automobile.
Un meilleur respect du droit au logement et de la mixité sociale.
Le droit au logement doit être respecté partout. La loi affirme cet objectif de mixité sociale. Dans chaque commune urbaine, 1 logement sur 5 doit être accessible aux quelque 3 français sur 4 qui peuvent y prétendre. Les communes situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants ayant moins de 20 % de logements sociaux devront réduire cet écart en contribuant à la construction de logements sociaux. Le cas échéant, une contribution financière annuelle par logement "manquant" leur sera imputée.L’État disposera, en dernier recours, des moyens de passer outre au refus d’une commune de remplir son obligation via la neutralisation du droit de préemption de la commune et la délivrance d’un permis de construire "État".
Afin de reconnaître à tous le droit à un logement décent, chaque locataire pourra désormais exiger, devant le juge si nécessaire, que son logement soit doté des éléments minimum de décence.
Engager le renouvellement urbain des quartiers qui en ont besoin
La protection des occupants contre l’habitat insalubre devient une réalité : les pouvoirs du maire et du préfet sont clarifiés. Désormais, un arrêté d’insalubrité pourra entraîner une suspension du paiement du loyer jusqu’à réalisation des travaux. Les moyens juridiques pour faire réaliser les travaux d’office aux frais du propriétaire et pour assurer le relogement des occupants sont renforcés.Un développement durable et solidaire des territoires
Les schémas de cohérence territoriale permettront aux élus de définir en commun, l’évolution de l’agglomération (au sens large) ainsi que les priorités en matière d’habitat, de commerce, de zones d’activités, d’axes de circulation et de politiques de déplacements urbains. Les POS rénovés, que seront les Plans Locaux d’Urbanisme, devront être compatibles avec les orientations définies par les schémas de cohérence territoriale.Une politique des déplacements au service du développement durable
La loi vise à renforcer et à préciser le rôle des Plans de Déplacement Urbains, notamment en matière de stationnement, de livraison de marchandises en ville et de sécurité des déplacements. L’articulation des plans de déplacements urbains avec les documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme) est également précisée. Elle favorise la coopération des différentes autorités organisatrices de transport (région, département, autorité urbaine), notamment par la mise en place de syndicats mixtes ayant accès à une ressource propre (versement de transport additionnel).La Région Ile-de-France participera désormais au Syndicat des Transports Parisiens, rebaptisé Syndicat des Transports d’Ile-de-France. Jusqu’à présent, la région Ile-de-France, bien que contribuant largement au financement des infrastructures et du développement de l’offre de transport, ne participait pas aux décisions ayant trait à l’exploitation et au fonctionnement.
Il est également prévu que la RATP pourra, par l’intermédiaire de filiales, exploiter des réseaux de transport en province.
Une aide, équivalente à une réduction tarifaire d’au moins 50%, sera mise en place pour les personnes disposant de faibles ressources (seuil fixé par la loi).
Décentraliser vers les régions les transports ferrés régionaux de voyageurs
Les mesures prises en matière de transports régionaux de voyageurs constituent une étape nouvelle dans la décentralisation, qui vise à rapprocher les lieux de décision des besoins de transport existant localement.A compter du 1er janvier 2002, la loi prévoit, le transfert de l’organisation et du financement des services régionaux de voyageurs (les Trains Express Régionaux par exemple) aux Régions, dans le respect d’un système ferroviaire cohérent et unique dont l’État reste le garant. Les conditions de l’exploitation entre la SNCF et la région seront fixées par convention.
Au titre de ce transfert de compétences, l’État versera aux régions une dotation pour l’exploitation des services ferrés, le renouvellement plus rapide du matériel roulant ainsi qu’une compensation pour l’application des tarifs sociaux.
Une participation de l’État à un programme d’investissement est également prévue afin d’aider les régions à moderniser les gares à vocation régionale.
Enfin, les régions seront régulièrement informées des principales décisions prises au niveau national par la SNCF, Réseau Ferré de France ou l’État et bénéficieront de structures de concertation.
* En
savoir plus sur la mise en oeuvre de la loi SRU:
La ministre du Logement et de la Ville a présenté, lors d’une
conférence de presse, mercredi 2 juillet 2008, les résultats de la
2e période triennale de mise en oeuvre de la loi SRU : Christine
Boutin annonce les résultats de la loi SRUhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630252
III. La loi Robien pour l'investissement locatif. (3 avril 2003).
http://www.isere.gouv.fr/content/download/14196/88210/file/Aide%20m%C3%A9moire%20Loi%20urbanisme%20et%20habitat%20.pdf
La loi Robien pour l'investissement locatif est une loi française adoptée le 3 avril 2003, en faveur de la location , qui s'est substituée au dispositif Besson de 1999 (à ne pas confondre avec la loi Besson de 1990 ), lui-même successeur de l'amortissement Périssol mis en place en 1996. Ce dispositif, qui vient à terme, a été remplacé fin 2008 par la loi Scellier.La loi Robien a eu pour effet d'augmenter les nouvelles constructions, dans certaines villes moyennes bien au-delà des possibilités de location du marché.
Nommé d'après le ministre Gilles de Robien (alors UMP-UDF) et promulguée par le gouvernement Raffarin, cette loi instaure un dispositif qui régit des avantages fiscaux en faveur des propriétaires de logements faisant l’objet d’une location remplissant certaines conditions, et des souscripteurs de parts de SCPI (société civile de placement immobilier).
La loi a fait l'objet d'un certain nombre de critiques, ayant poussé certains investisseurs privés, majoritairement sans expérience d'investissement préalable, à acheter à des promoteurs peu scrupuleux, et dans des lots immobiliers en cours de construction situés dans de petites villes, où le marché locatif s'est vite vu saturé. Par conséquent, ces nouveaux propriétaires n'ont pu bénéficier des avantages fiscaux de la loi, n'ayant pas pu les louer pour la durée prévue par la loi. Selon le rapport de 2008 du député Jean-Yves le Bouillonnec, certains loyers Robien comptent ainsi parmi les plus élevés dans des villes moyennes, par exemple Angers où un 65 m2 ancien se louait, en 2007, 361 € par mois contre 924 € pour son équivalent Robien. Le dispositif coûte au total 400 millions d'euros par an à l'Etat.
Loi applicable depuis le 3 avril 2003 en France avec date d'effet rétroactive au 1er janvier 2003, en remplacement du dispositif Besson, le dispositif Robien est une mesure d'incitation fiscale pour encourager les contribuables français à participer à la construction de logements neufs pour faire face à la pénurie de logement et maîtriser le prix des loyers.
Le dispositif Robien est ouvert à ceux qui achètent un logement neuf destiné à la mise en location pour un locataire qui en fait sa résidence principale. Pour pouvoir en bénéficier, le bien devra être loué pendant une période de 9 ans au minimum. Le dispositif Robien est également étendu à l'ancien sous certaines conditions très restrictives (Loi Robien réhabilitée).
Depuis le 1er septembre 2006, la loi est réformée, et devient Loi Robien dite «Recentrée». Le dispositif Robien Recentrée a été créé par l’article 40 de la loi portant Engagement National pour le logement du 13 juillet 2006 et s’inspire du dispositif Robien existant.
Initialement, une déduction allant jusqu'à 65 % (8 % par an pendant cinq ans, puis 2,5 % les années suivantes) du montant de l'acquisition, répartis sur 15 ans (neuf ans puis renouvelable trois ans plus trois ans) venait minorer, les années correspondantes, le revenu imposable des contribuables investisseurs. (Ne pas confondre la déduction de revenus et la réduction d'impôts, le premier vient en déduction des revenus pour obtenir une économie d'impôt, alors que le second vient directement minorer le montant de l'impôt à payer).
En plus de cet avantage, les charges générées par l'opération viennent également en déduction des revenus des contribuables investisseurs, il s'agit des intérêts d'emprunts, des frais de gestion et des assurances en garantie de loyers dans la limite d'un déficit foncier de 10 700 euros par an. La déduction forfaitaire sur les loyers de 6 % est supprimée à compter de 2006 et seuls sont désormais déductibles les frais réels. En contrepartie des avantages fiscaux, l'investisseur doit s'engager à louer le logement non meublé pendant neuf ans à titre de résidence principale du locataire sous certaines conditions de loyers en fonction du lieu de l'investissement.
- Amortissement de 50 % de la valeur de l'investissement (Soit
6 % pendant sept ans, puis 4 % les deux dernières années) réparti
sur neuf ans et pas sur 15 ans.
- En revanche les frais de syndic font maintenant partie des
charges pouvant être déduites des revenus des contribuables. Au
total sur neuf ans, c’est donc 50 % du prix de revient du bien qui
seront déduits de la totalité des revenus, diminuant ainsi le
revenu imposable.
- Obligation de louer neuf ans (l'imputation d'un déficit
fiscal sur l'année N entraîne l'obligation de louer jusqu'au 31
décembre de l'année N+3).
- Respect des plafonds de loyers
(Chaque année, en fonction des secteurs (A, B1-B2, C),
les plafonds de loyers au m² sont réévalués) On constate que ces
plafonds correspondent à peu près à ceux pratiqués dans le
marché libre.
- Respect du plafond de 10 700 € par an de déduction.
Le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal de l'investisseur. Mais la location est permise en faveur d'un ascendant ou descendant de l'investisseur si cet ascendant ou descendant n'est pas rattaché au foyer fiscal de ce dernier.
Dans son rapport 2007, la Fondation Abbé-Pierre, accuse l'État d'avoir affecté ces dernières années, via le dispositif Robien, des ressources publiques pour promouvoir des produits immobiliers qui ont contribué à la hausse des loyers, et par la même, accru la précarité du logement des plus démunis.
III. La loi Borloo 2003.
Du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, parue au Journal Officiel le 2 août 2003, dite «Loi Borloo», est une loi française
À ne pas confondre avec le «Plan Borloo», ou Plan de cohésion sociale, voté en 2004.
La Loi
Borloo s’articule autour de quatre axes :
Politique de la ville et rénovation urbaine.
- Réduction des inégalités sociales et des écarts de
développement entre les territoires dans les zones urbaines
sensibles (ZUS). Un observatoire national des ZUS est créé;
- Création d’un programme national de rénovation urbaine
(PNRU) dit «Plan Borloo". Objectif: pour la période
2004-2008, 200 000 constructions de logements locatifs sociaux, 200
000 réhabilitations ou restructurations lourdes (dont
résidentialisation) et 200 000 démolitions de logements vétustes
;
- Création de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU) ;
- Sécurité dans les immeubles collectifs et copropriétés en
difficulté.
Développement économique des quartiers prioritaires.
Création de 41 nouvelles zones franches urbaines (ZFU) qui s'ajouteront aux 44 ZFU créées en 1999, elles-mêmes prolongées de cinq ans.Procédure de rétablissement personnel
Elle donnerait une seconde chance aux personnes surendettées du fait d’un «accident de la vie» (chômage, veuvage, divorce, maladie).Dispositions diverses
- HLM avec extension du rôle de la Caisse de garantie du
logement locatif social (CGLLS) à la réorganisation des organismes
HLM, création d’une nouvelle ressource pour cette dernière et
modification de la gouvernance des SA d’HLM ;
- Autres dispositions dont le «surclassement»
des communes comprenant une ou plusieurs ZUS.
On
peut aussi s'intéresser, dans le même ordre d'idées (appui sur les
politiques urbaines pour contribuer à la réduction de la pauvreté
sur le Plan Borloo).
III. Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
En France la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 contient des mesures issues du plan de cohésion sociale présenté en 2004 par le ministre Jean Louis Borloo.
Cette loi couvre trois domaines principaux, sur lesquels le gouvernement annonce consacrer un budget de 12,7 milliards d'euros de 2005 à 2009 :
III. Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Cette loi couvre trois domaines principaux, sur lesquels le gouvernement annonce consacrer un budget de 12,7 milliards d'euros de 2005 à 2009 :
- Emploi : maisons de l'emploi : incitations fiscales et mesures relatives à l'apprentissage, création d'un « contrat d'avenir » pour les allocataires de minima sociaux, aides à la création d'entreprises pour les chômeurs, mesures relatives aux restructurations d'entreprises
- Logement : mesures visant la réalisation de 500 000 logements sociaux en cinq ans, la remise sur le marché de 100 000 logements vacants du parc privé et le renforcement du dispositif d'accueil et d'hébergement d'urgence, création des établissements publics fonciers et d'aménagement pour faciliter les opérations foncières.
- Egalité des chances : renforcement de la dotation de solidarité urbaine, création des « équipes de réussite éducative » en école primaire et dans les collèges (rentrée 2005), mesures relatives à l'emploi des femmes sortant d'un congé maternité, création de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. (ANAEM) et généralisation de contrat d'accueil et d'intégration.
IV. Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
La loi portant engagement national pour
le logement constitue le principal volet législatif du pacte national
pour le logement qui intègre, notamment, la loi de programmation et
d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine et la loi de
programmation pour la cohésion sociale (respectivement loi du 1.8.03 (Borloo 2003) et
loi du 18.1.05) (programmation pour la cohésion sociale, Borloo 2).
La
loi ENL vise à augmenter la production de terrains constructibles,
encourager les maires à construire, développer l'accession à la
propriété et l'offre de logements en location à loyer maîtrisé et
décents, lutter contre l'habitat indigne et faciliter le logement des
personnes défavorisées.
Comme
la plupart des dernières grandes lois sur le logement, le texte
comprend non seulement des mesures juridiques, mais un grand nombre de
dispositions fiscales ou financières.
De 11 articles dans le projet initial soumis le 26 novembre 2005 en première lecture au Sénat, le texte est passé à 112 articles à l'issue de la seconde lecture par l'Assemblée Nationale le 6 juin dernier ; c'est dire que la loi ENL qui reprend certaines dispositions du projet " Habitat pour tous " lancé en 2003 a été largement étoffée par les deux assemblées lors des navettes (plus de 1000 amendements pour chacune des deux chambres).
De 11 articles dans le projet initial soumis le 26 novembre 2005 en première lecture au Sénat, le texte est passé à 112 articles à l'issue de la seconde lecture par l'Assemblée Nationale le 6 juin dernier ; c'est dire que la loi ENL qui reprend certaines dispositions du projet " Habitat pour tous " lancé en 2003 a été largement étoffée par les deux assemblées lors des navettes (plus de 1000 amendements pour chacune des deux chambres).
Trois
ordonnances (transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier ;
transformation des offices HLM et OPAC en offices publics de l'habitat ;
habitat indigne) et une quarantaine de décrets d'application sont
attendus.
Une circulaire de la DGUHC, prévue dans le courant de l'été, précisera les conditions d'entrée en application de la loi.
V. Loi Grenelle II.
La loi «Grenelle II», ou loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (parfois appelée loi ENE) est la loi française qui complète, applique et territorialise une loi votée l'année précédente, dite «Loi Grenelle I» (précédemment adoptée en octobre 2008 et validée le 11 février 2009.
- Cette précédente loi Grenelle 1 déclinait en programme les engagements du «Grenelle de l'Environnement". Elle est une loi programmatique; «de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle des 268 engagements de l'État et de la nation (Trame verte et bleue, l’agricuture à Haute valeur environnementale, primauté du principe de prévention des déchets...) retenus parmi les propositions plus nombreuses encore faites en 2007 par les ateliers du Grenelle de l'environnement. Elle les a organisés et reformulés juridiquement.
Les
rectangles de ce schéma représentent les 6 grands chantiers de la
loi Grenelle II
La loi «Grenelle II» décline
à son tour la loi Grenelle I,
par objectif, chantier, et secteur.Elle comprend aussi une partie du projet initial du projet de Grenelle III (antérieurement prévu pour contenir les propositions concernant l'agriculture et la gouvernance, abandonnée début 2008 au profit de mesures déjà intégrées au projet de loi de Finances 2009 et au profit d'une intégration partielle dans la fin du texte du projet de loi Grenelle II).
La loi cherche à verdir, simplifier ou mettre en cohérence les outils d'urbanisme en groupant les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales (art 14). La loi fixe des objectifs environnementaux à introduire dans les SCOT, PLU et cartes communales qui doivent intégrer les enjeux d' effet de serre, de maîtrise de l'énergie, de production énergétique propre et sûre à partir de sources renouvelables, de qualité de l'air, de l'eau et des sols, de restauration et protection de la biodiversité (via notamment la restauration d'espaces naturels, forestiers et des continuités écologiques, avec une répartition «géographiquement équilibrée» et économe en espace de l'emploi, l'habitat, du commerce et des services et du rural et de l'urbain.
La loi autorise le gouvernement par voie d'ordonnance,à rénover le code de l'urbanisme, et notamment à «clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance».
Plusieurs articles renforcent la règlementation de la publicité extérieure (publicité, enseignes et préenseignes) ou l'interdisent dans un certain nombre de lieux et conditions.
La publicité lumineuse et soumise à des conditions «d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses».
Les pouvoirs du maire sont renforcés, s'il y a un règlement local de publicité , sinon la police de la publicité est faite par le Préfet. Un amendement du 22 mars 2012 édicte toutefois un allongement «de 2 à 6 ans du délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes préexistantes à l'entrée en vigueur de la loi Grenelle II».
La mise en conformité des SCOT et PLU par rapport à la loi Grenelle II, à la suite d'une nouvelle disposition législative introduite en 2011 (pour le domaine de l'urbanisme) rétablit la faculté de dépasser de 20 % les limites de gabarit et de densité d’occupation des sols dans des zones protégées, pour des constructions remplissant certains critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d' énergie renouvelable.
. Un nouvel article 20 accroit la période transitoire dont bénéficient les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour mettre en conformité leurs SCOT et PLU avec les règles du Grenelle 2 (demande faites par certains députés en séance publique le 20 décembre 2010). Les SCOT et PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 auront jusqu'au 1er janvier 2016, pour intégrer les dispositions du Grenelle 2.
Les documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet de schéma ou de plan aura été arrêté avant le 1er juillet 2012, pourront opter pour l’application des dispositions antérieures. Ils auront ensuite jusqu’au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2.
Articles
intéressants.
http://www.lexpress.fr/actualite/politique/accoyer-on-se-calme-sur-le-grenelle-iii_893418.html
VI. Loi Alur. 2013.
Un nouveau palier dans le développement du droit urbain et de la gestion des communes : la Loi ALUR.
Cette loi n. 2014-366 du 24 mars 2013 est
un nouveau palier dans le développement d'un droit urbain de plus en
plus complexe. Elle marque en effet la volonté de tenir compte de
manière
du caractère globalisé des territoire. Une démarche
qui est logique : la nature et l'environnement mais aussi la "vie"
sociale ne fonctionnent pas par parcelles découpées les unes des autres
mais comme un tout unifié, dont les parties sont compatibles les unes
avec les autres. Cette conception du territoire va avec le développement
de nouvelles entités juridiques, notamment les communautés de commune.
Par exemple, la loi ALUR répond au besoin, d'harmoniser entre eux les plans locaux d'urbanisme des différentes, communes, d'où la notion de PLUI.
Site du ministère de l'aménagement durable : http://www.territoires.gouv.fr/la-loi-alur-point-d-etape-1812
Site du ministère du logement et de l'égalité des territoires : http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/alur_fiche_transfert_competence_plu_cc.pdf
Site du ministère du logement et de l'égalité des territoires : http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/alur_fiche_transfert_competence_plu_cc.pdf
Site Vie publique : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-pour-acces-au-logement-urbanisme-renove-alur.html
Et bien sûr, le document de ce blog :
https://www.blogger.com/blogger.g?blogID=2905876733701870191#editor/target=post;postID=2672555911421965375;onPublishedMenu=posts;onClosedMenu=posts;postNum=0;src=link
https://www.blogger.com/blogger.g?blogID=2905876733701870191#editor/target=post;postID=2672555911421965375;onPublishedMenu=posts;onClosedMenu=posts;postNum=0;src=link
VIII. Loi Lamy. (février 2014).
Loi du 21 février 2014 pour la programmation de la ville et la cohésion urbaine.
Loi du 21 février 2014 pour la programmation de la ville et la cohésion urbaine.
Issue des réflexions du Comité interministériel des
villes (CIV) qui s’est réuni le 19 février 2013 sous la présidence du
Premier ministre, la loi entend poursuivre la rénovation urbaine,
concentrer les crédits de la politique de la ville sur un nombre
resserré de territoires et lutter contre les discriminations.
La loi recentre la politique de la ville sur la
réduction des écarts entre les quartiers prioritaires et les autres.
Environ 1 200 quartiers prioritaires de la politique de la ville seront
désignés sur un critère unique, la concentration de la pauvreté calculée
à partir du revenu des habitants. Un observatoire national de la
politique de la ville mesurera l’évolution des inégalités et des écarts
de développement au sein des unités urbaines. Il élaborera chaque année,
à l’attention du Gouvernement,
un rapport détaillé sur l’évolution des quartiers prioritaires.
La loi inscrit le principe d’une co-construction de la
politique de la ville avec les habitants, ils participeront notamment à
la réflexion autour des projets de renouvellement urbain.
La loi instaure un contrat de ville unique pour la ville
et la cohésion sociale. Ce contrat unique permettra la mobilisation de
l’ensemble des politiques publiques d’éducation, d’emploi, de justice,
de sécurité, de transport, de santé afin de rétablir l’égalité dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le texte prévoit de prolonger le plan de rénovation
urbaine en cours jusqu’à la fin 2015 afin de permettre de finaliser les
projets entamés ou déjà prévus. L’Agence nationale de rénovation urbaine
(ANRU) (crée par la loi Borloo en, 2003), se verra allouer un budget de 5 milliards d’euros afin de
poursuivre l’objectif d’amélioration du cadre de vie des habitants et de
développement de la mixité sociale.
Un amendement déposé par le Gouvernement crée une aide à
la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays
d’origine. Elle a pour objet de permettre aux ressortissants étrangers
âgés disposant de faibles ressources et résidant en foyers de
travailleurs migrants ou en résidences sociales d’effectuer des séjours
de longue durée dans leur pays d’origine et de réaliser un rapprochement
familial.
Exercice.
-Réaliser dans un tableau imaginé et conçu par vous même, un résumé des différentes lois sur l'urbanisme votées en France depuis 1990.
-Quelles sont les grandes étapes de l'évolution du droit de l'urbanisme et de la politique de la ville ?
-Faire la liste des mots-clé, recensés à travers ce document, pour chaque loi.
- Quelle logique de long terme suit le processus de politique de la ville, en France ? Que pourriez vous imaginer pour plus tard (la ou les étapes suivantes que vous formuleriez pour améliorer encore davantage cette dernière).
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