Histoire
de l'intercommunalité en France.
I.
Les lois les plus importantes.
1.
Loi Joxe : 6 février 1992. Elle crèe la coopération
intercommunale.
Obligatoirement compétente pour l’aménagement de l’espace et les actions de développement économique, la communauté de communes choisit au moins deux types de compétences supplémentaires, parmi les quatre suivantes : environnement ; politique du logement et du cadre de vie ; voirie ; équipements culturels, sportifs et scolaires. Elle décide au sein de ces compétences lesquelles resteront de la compétences des communes. La communauté de communes est dotée d’une fiscalité propre. Elle dispose notamment d’une dotation globale de fonctionnement (DGF), de la possibilité d’opter pour la taxe professionnelle unique (TPU) – le montant de la DGF est alors de 175F (26,68€) par habitant (en 2001)-, et si elle le désire d’une fiscalité additionnelle sur les ménages (taxe d’habitation, taxes foncières). Loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (dite loi ATR ou loi Joxe. Loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République www.legifrance.gouv.fr/citoyen/texte03.ow?heure2=051616440341&lenum=0 |
2.
Loi n.95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et
le développement du territoire.
Notion
de "développement équilibré", d'égalité entre les
territoires. (loi Pasqua).
Elle est reprise et modifiée dans la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. (LOADDT), dite loi Voynet.
Art. 22. -
I. - Lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique,
culturelle, économique ou sociale, la commission départementale de la coopération intercommunale constate qu'il peut former un pays.
Lorsqu'un tel territoire dépasse les limites d'un seul département, les commissions départementales de la coopération intercommunale concernées constatent qu'il peut former un pays.
L'autorité administrative publie la liste et le périmètre des pays.
II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les commissions départementales de la coopération intercommunale formuleront des propositions de délimitation de pays.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&categorieLien=id
Il crée les pays lorsque ces derniers comportent une cohésion géographique, il met en place une péréquation plus organisée qui améliore l'égalité entre les territoires et les collectivités locales, il réaffirme la solidarité entre rural et urbain par le biais de la mise en valeur d'intérêts économiques et sociaux.
A relire, en tirer les grandes idées.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006078688&dateTexte=20160315
3. La
loi Chevenement n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, dite loi Chevènement, est une loi consacrée à
l'intercommunalité en France.
Elle a consacré le rôle des établissements publics de
coopération intercommunale
- les communautés de communes (CC) ;
- les communautés d'agglomération (CA)
;
- les communautés urbaines (CU),
pour lesquelles le seuil minimal de population est relevé à 500
000 habitants.
Certaines structures antérieures
telles que les communautés de ville, les districts et les syndicats
d'agglomération nouvelle sont appelés à se fondre dans ces trois
types d'EPCI.
http://www.isere.gouv.fr/content/download/14200/88226/file/Aide%20m%C3%A9moire%20Loi%20Chev%C3%A8nement.pdf
- Les grandes étapes de l'intercommunalité.
1. Les débuts.
· Décembre 1789: la France des provinces et des paroisses cède la place à celles des départements et des communes.
· 22 mars 1890: première loi sur l'intercommunalité avec le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU).
C'est l'intercommunalité
«associative» ou «de
gestion» :
· 5 janvier 1959 (ordonnance créant les districts) et la loi du 31 décembre 1966 (instituant les communautés urbaines)
Appelée intercommunalité
«fédérative», ou à «fiscalité propre», ou encore «de
projet».
· Echec de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions de communes
· La loi dite «ATR» du 6 février 1992 (Administration Territoriale de la République) -création des communautés de communes et des communautés de villes
-affirmation du principe de «libre volonté des communes en vue d'élaborer des projets communes de développement au sein de périmètres de solidarité».
les
objectifs assignés à la loi étaient:
La création de communautés de
villes en agglomération, avec l'instauration de la
TPU (ex taxe professionnelle unique avant 2010) au sein
d'un territoire cohérent géographiquement et économiquement (fin
de la compétition entre communes relevant d'un même territoire).
La création de communautés de
communes en zones rurales, où la TPZ (taxe
professionnelle de zone au sein des Zones d'activité économique)
(ZAE) et la fiscalité propre additionnelle avaient été
jugées suffisantes, la problématique étant différente.
· Loi du 4 février 1995 (loi Pasqua d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire)
Part du constat d'échec relatif de
la loi de 1992,
Instaure toujours sur la base du
volontariat les «Pays», espaces non institutionnels, de dialogues,
d'échanges et de projets entre les urbains, les péri-urbains et les
ruraux.
· Loi du 12 juillet 1999 (dite loi Chevénement)
Création:
de communautés urbaines
(500.000 hab. au moins)
de comunautés
d'agglomération (50.000 hab. au moins)
des communautés de
communes
· Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Apporte des précisions concernant
le périmètre, le fonctionnement et les conditions d'exercice des
compétences intercommunales
fixe un délai pour définir
l'intérêt communautaire au-delà duquel l'intégralité de la
compétence transférée est exercée par les EPCI.
2. Un nouvel assouplissement de l'intercommunalité : la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
A côté du transfert de
compétences de l'Etat vers les régions et les départements,
la loi du 13 août 2004 apporte un certain nombre de
précisions concernant le périmètre, le fonctionnement et les
conditions d'exercice des compétences intercommunales.
La loi impose désormais un délai
pour définir l'intérêt communautaire, notion
introduite par la loi Chevènement pour répartir l'exercice
d'une compétence entre un EPCI à
fiscalité propre et ses communes-membres. Cette
notion est capitale, car elle conditionne les trois principes de
l'intercommunalité : spécialité,
exclusivité, subsidiarité.
La loi permet aux maires de
transférer certains pouvoirs de police spéciale (circulation,
stationnement, assainissement non collectif, traitement des ordures
ménagères, accueil des gens du voyage, manifestations culturelles
et sportives dans des équipements communautaires) au président de
communauté. Toutefois les pouvoirs ainsi transférés seront exercés
par arrêté conjoint du président et du maire. Les conditions de
constitution de services communs à la commune et à la communauté
sont assouplies et rendues plus opérationnelles.
Les EPCI à fiscalité
propre ont la faculté de demander au département ou à
la région d'exercer au nom de ces derniers, tout ou partie de leurs
compétences dans des conditions prévues par une convention.
On voit que cette loi cherche à
mieux délimiter la frontière entre les compétences, les services
et les ressources de l'EPCI et ceux des communes et des départements,
voire des régions. En outre, elle ouvre le spectre des compétences
qui peuvent être transférées à l'EPCI.
Enfin, et c'est révélateur, la
loi encourage la fusion des EPCI et la
transformation des EPCI d'une catégorie en EPCI d'une autre
catégorie, généralement plus intégratrice.
Un document vraiment intéressant sur l'évolution de l'intercommunalité depuis 1992 :
http://www.senat.fr/rap/r05-193/r05-1931.html
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