PLU et PLUI.

Le Plan local d'urbanisme ou PLU.

Partie 1. Présentation du plan local d'urbanisme.

Le Plan local d'urbanisme (anciennement le plan d'occupation des sols ou POS) organise le développement d'une commune en fixant les règles d'urbanisme : zones constructibles, coefficient d'occupation des sols, prescriptions architecturales, ...

Le Plan Local d'Urbanisme ou PLU a été institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU) du 13 décembre 2000. Il remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS). C'est le document d'urbanisme le plus important.



Les POS, que les PLU replacent peu à peu, ont été institués en 1967. Même s'ils sont régulièrement révisés par les communes, les POS ne répondent plus aux mêmes exigences qu'il y a 35 ans. Les politiques urbaines d'après guerre ont du faire face à l'explosion démographique des villes. La priorité était de garantir un toit, dans des conditions décentes et de favoriser l'expansion urbaine sans trop se préoccuper d'environnement ni de mixité sociale.



En trois décennies, les villes se sont métamorphosées : elles se sont étalées, divisées entre lieux de vie, de travail, de commerce, de loisirs,… favorisant l'usage de la voiture, et engendrant des phénomènes de ségrégation et de coûts d'installation et de maintenance des réseaux insupportables.



C'est ce constat, et la volonté de promouvoir un développement urbain plus solidaire et plus durable qui a guidé l'élaboration de la loi "solidarité et renouvellement urbains" et la création du Plan Local d’Urbanisme. Les communes n'avaient pas d'obligation de se doter d'un POS, mais elles y étaient fortement incitées pour pouvoir urbaniser de nouvelles zones.



Le PLU organise le développement d'une commune en fixant les règles d'urbanisme de tout ou partie du territoire en tenant compte des nouvelles exigences environnementales. A noter, les communes peuvent continuer à se contenter d'une simple carte communale qui reprend les règles nationales d'urbanisme (RNU).



Plus ambitieux que le POS, le PLU est un document qui exprime un véritable projet de Ville. Il définit le projet global d'aménagement de la commune dans un souci de développement durable.



Son but est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable et de tenir compte des nouvelles préoccupations :

· renouvellement urbain,
· habitat et mixité sociale,
· diversité des fonctions urbaines,
· transports et déplacements.

Partie 2. Composition d'un PLU.

http://www.grandpoitiers.fr/c__176_636__La_composition_du_PLU.html

Le Plan local d'urbanisme est donc composé de plusieurs documents qui ne sont que le résultat d'une réflexion ordonnée sur le long terme. Il comprend entre autres

• un rapport de présentation,
• un projet d'aménagement et de développement durables (PADD),
• des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
• un règlement écrit et un règlement graphique (plan de zonage)

Nous nous fondons ici, sur l'exemple du PLU du Grand Poitiers.

http://www.grandpoitiers.fr/c__176_636__La_composition_du_PLU.html

Le rapport de présentation
Il a pour objectif de rendre lisible le projet de la commune et de justifier les choix en matière d'aménagement et de développement durables. Il doit à ce titre transcrire la cohérence retenue pour le zonage entre les secteurs constructibles et ceux qui ne le sont pas.
Pour ce faire, il expose le diagnostic établi sur l'évolution territoriale, économique et démographique et précise les besoins répertoriés notamment en matière d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports et d'équipements au regard des prévisions économiques et démographiques. Le rapport de présentation doit donc expliquer les choix retenus pour établir le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et exposer les motifs de classements des zones et des évolutions du règlement écrit les concernant. Enfin, il doit présenter l'impact sur l'environnement des choix et orientations retenus et préciser les mesures concrètes prises pour la préservation et la valorisation du milieu naturel.

Le Projet d'Aménagement et de développement Durable (PADD).
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitue la nouveauté essentielle du Plan local d'urbanisme par rapport au Plan d'occupation des sols. Il définit les mesures retenues par les élus pour favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement à l'échéance du PLU. L'objectif est d'assurer une réponse à nos besoins présents sans compromettre l'avenir des générations futures, englobant ainsi les principes du développement durable. Ce document-clé du PLU doit ainsi permettre de fixer les ambitions de la commune en matière d'habitat, de développement économique, d'équipements, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mais également de transports et déplacements, de loisirs, de préservation ou de remise en état des fonctionnalités écologiques, etc.
Ces ambitions doivent à la fois être compréhensibles par tous et partagées avec les partenaires institutionnels (Etat, EP SCOT,CCG...) pour s'inscrire dans une volonté collective en compatibilité avec les documents supra communaux (SCOT, SDAGE...) avec lesquels le PLU doit-être compatible.

Les orientations d’aménagement

Les orientations d’aménagement permettent de mettre en œuvre les intentions affichées par la collectivité au sein du PADD dans un souci de cohérence et d’adaptation propre à chaque territoire.

• Le PLU de Grand Poitiers a été décliné en orientations d’aménagement territoriales sur les 9 grands quartiers de Poitiers et les 11 autres communes de l’agglomération. Ces orientations précisent les principes d’aménagement de l’espace sur chacun des 20 territoires identifiés.
  

Les orientations d’aménagement territoriales sont complétées par des schémas et des notices plus locales pour les zones à urbaniser de manière prioritaire. Les projets de construction devront respecter les principes d’aménagement et d’urbanisme détaillés sur chacun de ces espaces.



Grand Poitiers a également choisi de compléter les orientations d’aménagement territoriales par des orientations d’aménagement thématiques afin d’anticiper l’évolution et le devenir du territoire face à des enjeux particuliers pour celui-ci. S’inscrivent donc des orientations d’aménagement concernant le renouvellement urbain, le patrimoine et la biodiversité. Elles établissent diverses recommandations, parfois sous forme de principes et parfois de façon plus formelles, qui viennent compléter les règles du PLU.

Le rapport de présentation.

Le rapport de présentation expose et justifie le projet urbain pour le territoire communautaire :

• il analyse l’état initial de l’environnement,
  
• il expose le diagnostic du territoire avec notamment des prévisions économiques, démographiques, ou encore d’équilibre social de l’habitat. Cela permet de comprendre l’agglomération dans toutes ses dimensions,
  
• Il explique les choix retenus pour établir le PADD ainsi que les orientations d’aménagement et expose les motifs de la délimitation des zones et des prescriptions fixées par le règlement,
  
• il évalue les incidences du plan sur l’environnement.
  

Le rapport de présentation permet de mieux comprendre la lecture des documents graphiques ou du règlement.

Le règlement et les documents graphiques

Le zonage et le règlement traduisent les orientations du projet par des règles d’occupation et d’utilisation du sol déclinées localement, à l’échelle des zones du PLU (U, AU, A et N). Ils couvrent la totalité du territoire à l’exception de la partie du centre de ville de Poitiers soumise au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. Le PSMV est en cours de révision actuellement.

Le règlement

Le règlement comprend des dispositions générales qui s’appliquent communément à toutes les zones et donc à toutes les parcelles du territoire ainsi que des dispositions spécifiques qui définissent 14 règles au maximum à l’intérieur de chacune des zones. Ces règles permettent de déterminer :

• ce qui est constructible sur le terrain (articles 1 et 2),
  
• comment la construction doit être desservie par les voies et les réseaux (articles 3 et 4),
  
• les caractéristiques du terrain pour être constructible : taille, nature du sol etc. (article 5),
  
• comment la construction doit être implantée sur le terrain (articles 6, 7 et 8),
  
• le volume, la densité des constructions (articles 9, 10 et 14),
  
• quel aspect extérieur doit avoir la construction (article 11),
  
• quel nombre de places de stationnement en fonction des constructions (article 12),
  
• quelle gestion des espaces extérieurs (article 13).
  

Afin de connaître les possibilités de construction sur une parcelle, il s’agit tout d’abord de se placer dans le contexte du PADD et des orientations d’aménagement territoriales, de la localiser sur les documents graphiques et ensuite de se référer à la rubrique du règlement qui concerne la zone dans laquelle la parcelle s’inscrit. Le projet doit répondre non seulement aux attentes réglementaires, mais également s’inscrire dans la dynamique définie au PADD ou dans les orientations d’aménagement. Ces éléments sont complétés par des servitudes d’utilités publiques ou des annexes au PLU qui peuvent apporter des informations (site archéologique…) ou des contraintes (risques naturels ou industriels, marges de recul…).



Les secteurs en Zone d’aménagement concerté (ZAC) de Saint-Eloi à Poitiers et de la Gibauderie à Saint-Benoît comportent des éléments réglementaires spécifiques.

Les documents graphiques

Le zonage a pour objet de délimiter le champ d’application territoriale des diverses règles concernant l’occupation des sols. Il fait obligatoirement apparaître la délimitation des quatre zones détaillées dans le code de l’urbanisme (U, AU, A et N). Pour chacune d’elles, le PLU du Grand Poitiers élabore un zonage plus détaillé, en localisant, par exemple dans les zones urbaines mixte, les pôles de proximité ou de centralité, les éléments patrimoniaux et paysagers à prendre en compte ou les secteurs propices au renouvellement urbain etc. (cf. tableau de zonage).
En plus du zonage, les documents graphiques font apparaître :

• les espaces boisés classés,
  
• les emplacements réservés pour des ouvrages ou équipements publics,
  
• les marges de recul,
  
• les haies,
  
• les risques inondations.

Le zonage est visible à différentes échelles : agglomération, communes, quartiers, parcelles.

Le PLU distingue différents types de zones :

Exemple du PLU du Grand Poitiers.

• Les zones urbaines mixtes : U1 correspond aux pôles de proximité et de centralité, U2 aux espaces urbains proches des pôles, U3 aux espaces urbains éloignés de ces pôles et pour lesquels la densification de l’urbanisation n’est pas souhaitable ;
• La zone « ville nature » (UN) comprend des espaces naturels constructibles ou destinés à accueillir des constructions, et qui conserveront un aspect résolument naturel avec une forte présence d’espaces verts ;
• Les zones urbaines spécialisées : UE pour l’accueil d’activité, UC principalement destinée aux activités commerciales, UT pour l’exploitation des mines et carrières, et les dépôts contrôlés de matériaux, UY pour les activités autoroutières ;
• Les zones à urbaniser (AU) : la zone AUm peut accueillir de l’habitat et des activités compatibles et la zone AUe a vocation à accueillir uniquement des activités économiques. Ces zones peuvent être ouvertes à l’urbanisation, un indice 1 et un numéro accompagnent le lettrage (AUm1 et AUe1) ou non ouvertes dans le cadre de ce PLU (AUm2 et AUe2). Chaque zone à urbaniser ouverte AUm1 ou AUe1 est dotée d’orientation d’aménagement et d’un schéma qui définissent a minima les programmes attendus ;
• Les zones agricoles (A) : A1 et A2 sont dédiées à l’activité agricole en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique, la zone A2 se distinguant par la possibilité d’y réaliser des bâtiments liés aux exploitations agricoles ou à leur diversification ;
• Les zones naturelles et forestières (N) : N1 et N2 sont composées de territoires à protéger soit en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, la zone N2 se distinguant par la possibilité donné au bâti existant d’évoluer et par la possibilité d’y réaliser des projets liés à la découverte des espaces.
• 
  

Les annexes

Les annexes regroupent d’autres dispositions concernant l’occupation du sol sur l’agglomération et qui relèvent pour la plupart d’autres législations. Le PLU de Grand Poitiers intègre les annexes suivantes :

• la liste des emplacements réservés,
  
• les servitudes d’utilité publique, autres contraintes et servitudes : monuments historiques, sites classés et inscrits, canalisations de transport et de distribution de gaz, installations classées etc.,
  
• les périmètres archéologiques,
  
• les annexes environnementales : arrêté de conservation des biotopes, zones de protection spéciale, zone importante pour la conservation des oiseaux, zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique,
  
• le schéma des réseaux d’eau et des déchets,
  
• l’atlas des zones inondables de la vallée de la Boivre,
  
• l’atlas des zones inondables de la vallée du Miosson,
  
• le plan de prévention des risques naturels de la vallée du Clain,
  
• les mouvements différentiels de terrain liés au retrait gonflement des sols argileux,
  
• le classement sonore des infrastructures de transport terrestre,
  
• le plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Poitiers-Biard,
  
• l’arrêté de prise en considération de la déviation de la RN147 à Mignaloux-Beauvoir.
  
• les zones de publicité restreintes en vigueur à Chasseneuil-du-Poitou, Poitiers, Saint-Benoît ;
  
• liste des lotissements définis par l’alinéa 2 de l’art L315-1 du code de l’urbanisme.
  

Ces annexes sont sous formes écrites et/ou graphiques. Elles ont un caractère informatif et permettent de prendre connaissance de l’ensemble des contraintes administratives applicables sur le territoire. Pour connaître toutes les règles applicables sur une parcelle, il convient non seulement de se référer au zonage et au règlement mais aussi vérifier si celle-ci est couverte par une ou des servitudes.

Partie 3. PLU et Trame verte et bleue.

À la suite du Grenelle de l'environnement, la loi n^o2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1), a fixé les objectifs de la Trame verte et bleue (TVB), en y intégrant la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques.
Toutefois un avis du Conseil d’État a mis en évidence, début 2012, des malfaçons juridiques qui fragilisaient l'édifice législatif et réglementaire, élaboré par la loi Grenelle II (loi n° du 10 juillet 2010). Le décret relatif à la Trame verte et bleue n^o2012-1492 du 27 décembre 2012 (J.O. du 29 décembre 2012), précise les définitions de la Trame verte et bleue, le contenu et la procédure d'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique.
Enfin, la composition des comités régionaux a été reprise par la loi du 30 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Le code de l'urbanisme a ainsi été modifié de manière à ce que les PLU (tout comme le SCOT, le PADD, les cartes communales ou le Document d'orientation et de programmation) tiennent compte de la trame verte et bleue nationale et régionale (et éventuellement transfrontalière).
Le PLU devrait aussi tenir compte d'éventuelles Directives territoriales d’aménagement et de développement durables, intégrant la «préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques».
Certaines mesures nécessaires à la mise en œuvre pouvant même devenir «projet d’intérêt général», ainsi que tout projet d’ouvrage, travaux ou protection présentant un caractère d’utilité publique et répondant cumulativement aux conditions suivantes: «1° Être destiné à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipement, au fonctionnement d’un service public, à l’accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation des continuités écologiques.

Partie 4. Le nouveau PLU.

Ce dernier se nomme le plan local d'urbanisme intercommunal. Il s'adapte à l'évolution du territoire, notamment à l'intercommunalité et aux métropoles.


http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/alur_fiche_transfert_competence_plu_cc.pdf

Les atouts du nouveau PLU

Le décret relatif à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a été publié le 29 décembre 2015.
Ce décret s’attache à proposer aux élus, de nouveaux outils, au service de leur compétence de planification et d’urbanisme, pour les accompagner et les soutenir dans leur mission.
Son enjeu principal consiste à répondre à un besoin général de clarification, de mise en cohérence et de lisibilité des règles d’urbanisme, pour en faciliter l’utilisation et la traduction opérationnelle. Ce décret réaffirme le lien entre le projet de territoire, la règle et sa justification, par la traduction des objectifs structurants auxquels doit répondre le PLU :

• le renforcement de la mixité fonctionnelle et sociale,
  
• la maîtrise de la ressource foncière et la lutte contre l’étalement urbain,
  
• la préservation et la mise en valeur du patrimoine environnemental, paysager et architectural.
  

Les nouveaux PLU qui intégreront cette réforme disposeront d’outils mieux adaptés aux diversités locales, aux opérations d’aménagement complexes mais aussi aux évolutions dans le temps de leur territoire. Ils pourront répondre au plus près aux aspirations des habitants et favoriser la qualité de leur cadre de vie, grâce à une assise réglementaire confortée.
Il s’agit ainsi de redonner du sens au règlement du plan local d’urbanisme et de passer d’un urbanisme réglementaire à un urbanisme de projet.

Que contient ce décret ?

Il est la traduction de 20 propositions "co-élaborées" avec les différents acteurs de l’urbanisme et portant sur les principaux enjeux nationaux en matière d‘aménagement du territoire.
Il conforte les outils actuels et offre de nouvelles possibilités à appliquer, à la carte, en fonction de chaque projet de territoire.

Le nouveau règlement du PLU structuré autour de trois grands axes :

Afin de mieux traduire le projet d’aménagement et de développement durables, le nouveau règlement est désormais structuré en 3 chapitres qui répondent chacun à une question :

• l’affectation des zones et la destination des constructions : où puis-je construire ?
  
• les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment prendre en compte mon environnement ?
  
• les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?

Quand s’applique-t-il ?

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 et permettra une application progressive avec droit d’option pour les collectivités.
Pour les procédures d’élaboration ou de révision générale en cours initiées avant le 1er janvier 2016, les dispositions issues du décret s’appliqueront uniquement si une délibération du conseil communautaire ou du conseil municipal se prononçant en faveur de l’intégration du contenu modernisé du PLU intervient au plus tard lors de l’arrêt du projet. Les collectivités qui sont en cours de procédures d’élaboration ou de révision générale peuvent donc bénéficier du nouveau contenu du plan local d’urbanisme si elles le souhaitent ou attendre la prochaine révision générale sans qu’un délai ne soit imposé.
Les collectivités se lançant dans une élaboration ou une révision générale de leur PLU après le 1er janvier 2016 intègreront l’ensemble du contenu modernisé du PLU.
Les PLU dont le contenu est issu des dispositions en vigueur avant la réforme et qui font ou feront l’objet de procédures de modification, de mise en compatibilité ou de révision allégée (lancées avant ou après le 1er janvier 2016) continuent à appliquer les dispositions des articles réglementaires en vigueur au 31 décembre 2015 jusqu’à leur prochaine révision générale.

Le texte de loi : loi du 28 décembre 2015.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=32D96ED4DA2F5D788CE56876D873FC94.tpdila22v_2?cidTexte=JORFTEXT000031704629&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031700728

Deux choses à retenir à propos du PLUI :

-Ce dernier doit couvrir l'intégralité du territoire.

-Après un délai de trois ans passé (il faut trois ans pour qu'une intercommunalité prépare son PLUI), c'est l'intercommunalité qui, après le "transfert de compétences" a le droit de gérer, modifier, le PLUI. Ainsi, par exemple, elle ne peut pas modifier un ancien POS non terminé ou un PLU car dans les deux cas, il faut respecter le principe de : "couverture de l'intégralité du territoire" de l'intercommunalité concernée.

Voir aussi : le code général des collectivités territoriales.

Quelles dispositions d’urbanisme s’appliquent sur le territoire de la communauté

entre la date de transfert de compétence et l’approbation du PLUI ?

Les dispositions des PLU, POS, PAZ, PSMV ou cartes communales applicables sur le territoire de la communauté restent applicables jusqu’à l’approbation du PLUI. Au vu de la pratique des EPCI et en application du

droit de l’intercommunalité (principe d’exclusivité de la compétence), la communauté compétente peut, jusqu’à l’achèvement de l’élaboration du PLUI sur l’intégralité de son territoire (trois ans), effectuer :

•une procédure de modification ou de mise en compatibilité d’un PLU

communal, d’un POS ou d’un PAZ ;

•une procédure d’élaboration, de révision ou de modification d’un PSMV ;

•une procédure d’élaboration, de révision ou de modification simplifiée d’une

carte communale.